la consolidation du dommage corporel : une notion-clé dans l'indemnisation des victimes

Publié le 08/04/2015 Vu 26 953 fois 3
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La consolidation est la clé de voûte de la réparation et de l'évaluation du dommage corporel et des préjudices corporels subis par les victimes d'accidents, d'agressions, d'erreurs médicales.

La consolidation est la clé de voûte de la réparation et de l'évaluation du dommage corporel et des préju

la consolidation du dommage corporel : une notion-clé dans l'indemnisation des victimes

En droit, le dommage causé à un individu oblige le responsable à réparation.

Cette réparation doit être entière, elle doit tenir compte du dommage dans toute son étendue et ses ramifications.

En matière de dommages corporels, l'évaluation et la réparation des dommages s'articulent autour d'une notion essentielle : la consolidation

La détermination du moment de la consolidation permet de fixer le moment où les dommages cessent d'évoluer.

La consolidation matérialise la distinction entre les dommages provisoires et les dommages permanents.

Concrètement lorsque vous subissez un dommage corporel, il y a une période post traumatique, où les lésions ne se sont pas nécessairement toutes révélées, celles ci peuvent être fluctuantes, il y a une incertitude sur l'étendue finale du dommage.

La détermination de la date de consolidation a une importance pratique déterminante.

En effet, tant que la consolidation n’est pas acquise, la victime ne recevra que des provisions correspondant à des avances sur sa future indemnisation.

De plus, la consolidation est le point de départ du délai de prescription pour exercer une action en justice en responsabilité.

En pratique,  la consolidation est fixé par un médecin expert en dommage corporel, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Même dans un cadre amiable, et  afin de préserver au mieux les intérêts de la victime, il est indispensable lors de cette étape déterminante, de vous faire assister par votre avocat et un médecin-conseil des victimes.

Attention, la consolidation n'est en aucun cas synonyme de guérison de la victime.

La consolidation est seulement le moment où, à la suite de l'état transitoire constitué par la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.

Avant la période de consolidation, on se contente de mesurer un taux d'incapacité temporaire dit déficit fonctionnel temporaire, des pertes professionnelles actuelles ou des dépenses de santé actuelles, un préjudice esthétique temporaire, les besoins en aide humaines etc...

C'est à partir de la date de consolidation qu'il est possible de déterminer l'éventuel taux d'incapacité permanente (déficit fonctionnel permanent),  les souffrances endurées, les pertes professionnelles futures, ainsi que les dépenses de santé futures, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, sexuel...

A partir de la consolidation et sur la base de constatations médicales qui doivent être contradictoires, votre avocat, Me Swéta PANNAGAS pourra vous aider à calculer au plus juste et obtenir la réparation intégrale et maximale du préjudice contre l'auteur, l'assureur, ou tout organisme susceptible de garantir le dommage.

Cependant la fixation d'une date de consolidation ne fait pas obstacle à la reconnaissance ultérieure de rechutes ou de l'aggravation susceptibles d'entraîner des révisions des montants de l'indemnisation.

Notre engagement en tant qu'avocat des victimes, nous battre pour réparer TOUT le préjudice. Contactez le cabinet de Me Swéta PANNAGAS au 01 77 02 04 55

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1 Publié par Visiteur
12/05/2018 10:31

Bonjour, si l'assurance verse l'indemnité avant de recevoir le certificat de consolidation, quel recourt est possible?

2 Publié par Visiteur
12/05/2018 10:31

Bonjour, si l'assurance verse l'indemnité avant de recevoir le certificat de consolidation, quel recourt est possible?

3 Publié par Visiteur
23/10/2018 15:32

Bonjour
qu'en est il des remboursements à la sécurité sociale ?

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