préjudice d'anxiété

Publié le 30/03/15 Vu 103 762 fois 17 Par Maître Pannagas
La perte de chance indemnisable

La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Pannagas

Bienvenue sur le blog de Maître Pannagas

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 120h max.

Pas d'avis pour le moment

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG