préjudice d'anxiété

Publié le 30/03/15 Vu 105 496 fois 17 Par Maître Pannagas
La perte de chance indemnisable

La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

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