bail - clause abusive

Publié le 19/05/17 Vu 630 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Bail - solidarité des copreneurs - clause abusive - non

Protection des consommateurs- bail - Clause prévoyant, une solidarité des copreneurs continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux-clause abusive-non

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