Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

Publié le Par Maître RAHON Sebastien Vu 347 fois 0

Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration
Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que la majoration prévue par la loi ALUR en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie est d’application immédiate.
“la majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s’applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi.”
Civ 3e Civ. - 17 novembre 2016. N° 15-24.552.
Pour rappel, L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR dispose que :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».
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