Diffamation sur internet-Prescription- Délai- Point de départ- Réactivation d’un site internet désac

Publié le Par Maître RAHON Sebastien Vu 1 211 fois 0

Diffamation sur internet-Prescription- Délai- Point de départ- Réactivation d’un site internet désactivé.

Diffamation sur internet-Prescription- Délai- Point de départ- Réactivation d’un site internet désac

La cour de cassation a, par arrêt du 7 février 2017, apporté un éclairage en matière de délai de préscritpion des actions en diffmation sur internet.

La haute Cour précise qu' "Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.

Méconnaît ses dispositions une cour d’appel qui constate la prescription de l’action civile engagée par un plaignant, alors qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu litigieux précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription.”

Cass Crim. - 7 février 2017. CASSATION N° 15-83.439. - CA Paris, 15 mai 2015.

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