Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle acti

Publié le Par Maître RAHON Sebastien Vu 372 fois 0

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle actif.

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle acti

Par un arrêt de la 1ere Chambre Civil du 30 novembre 2016 la Cour de Cassation vient rappeler la nature de l'obligation de securité en matière de saut à l'élastique.

La Cour rappelle qu'il s'agit d'une obligation de resultat, le participant n'ayant aucun rôle actif au cours du saut.

"l'obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu’il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l’impulsion donnée, qu’il ne dispose dispose d’aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu’il court en sautant et s’en remet donc totalement à l’organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il joue un rôle actif au cours du saut."

Cass 1re Civ. - 30 novembre 2016

N° 15-25.249

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