Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

Publié le Par Maître RAHON Sebastien Vu 395 fois 0

Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation estime que la production d'un ticket d'horodateur n'est pas suffisent pour échapper à une amende pour stationnement impayé.

"Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle, en produisant l’original d’un ticket horodateur valable aux date et heure des contestations de l’agent municipal, il établissait la preuve de ce qu’il avait dûment payé la redevance, relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d’immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n’y étant pas mentionné."

Cass Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 15-86.915

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