vente de vehicule-vice caché-nullité de la vente

Publié le Par Maître RAHON Sebastien Vu 670 fois 0

Le vendeur d’une voiture de sport “oublie” de préciser qu’elle avait subi un accident - la Cour annule la vente

vente de vehicule-vice caché-nullité de la vente

Mme X vend à M. Y une Porsche en oubliant de précisée que celle-ci avait subi un accident avec le précédent propriétaire.

Le garagiste de M. Y l’informe que son véhicule avait subi un accident.

M. Y demande et obtient l’annulation de la vente devant la Cour d’appel.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme X au motif que : “ un sinistre, même parfaitement réparé, était de nature à entraîner une décote notable sur le marché des automobiles de sport haut de gamme, la cour d'appel a retenu qu'en vendant la voiture litigieuse pour un prix correspondant à la cote Argus d'un véhicule en parfait état, sans signaler l'existence d'un accident antérieur ni communiquer les documents y afférents qui se trouvaient en sa possession, Mme X... avait commis une réticence dolosive qui avait eu pour conséquence de surprendre le consentement de M. Y... dans l'un de ses éléments déterminants.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-22.695, Inédit

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