LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE

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Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE

En application de l'article 768 du Code civil, l'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités, à savoir :

- accepter la succession purement et simplement,

- accepter la succession à concurrence de l'actif net,

- ou renoncer à la succession.

L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.

En principe , l'héritier dispose de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer l'option successorale.

A l'expiration dudit délai, l'héritier peut être contraint d'exercer l'option par les personnes ayant qualité à agir à savoir par un cohéritier, un créancier de la succession, héritier du rang subséquent, Etat.

L'héritier dispose alors de deux mois supplémentaire pour prendre partie étant précisé qu'il peut solliciter un délai supplémentaire au juge. A défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Le délai maximal pour exercer l'option successorale, à défaut d'action des personnes ayant la qualité à agir, est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, à défaut, l'héritier est considéré comme ayant renoncé à la succession.

1. L'acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite lorsque l'héritier effectue certains actes qui relèvent son intention d'accepter la succession.

Néanmoins, précisons que l'héritier n'est tenu de payer les dettes dans la limites de ses droits dans la succession.

Par ailleurs, l'héritier ayant accepté purement et simplement la succession peut dans un délai de 5 mois, demander d'être déchargé des dettes du défunt.

Pour cela, deux conditions doivent être accomplies, à savoir l'héritier doit avoir des raisons légitimes d'avoir ignoré l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son patrimoine.

2. L'acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l'héritier devrait payer les dettes dans la limite des biens du défunt.

Les conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif sont notamment les suivantes :

- l'héritier reçoit sa part de l'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépassent la valeur de l'héritage – les biens personnels de l'héritier sont donc à l'abri

- l'héritier ne peut plus renoncer à la succession

- l'héritier peut revenir sur son choix et opter pour l'acceptation pur et simple lorsqu'il constat que la succession est excédentaire.

La déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net doit être effectuée au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

La déclaration est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

Les créancier du défunt disposent d'un délai de 15 mois pour déclarer leurs créance.

Récemment, la jurisprudence a jugé sous visa des articles 788 et 792 du Code civil, que la déclaration doit être effectuée au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de l'extinction de la créance. (Cass. 1Re, 8 mars 2017, n° 16-14.360)

Dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration, l'héritier doit solliciter un commissaire priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire afin d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

L'inventaire précité est également publié au BODACC.

3. La renonciation

L'héritier peut choisir de renoncer à la succession. Dans ce cas, il ne reçoit aucun bien du défunt mais n'est tenu de payer aucune de ses dettes.

Tant que d'autre héritiers n'acceptent pas la succession, l'héritier renonçant peut revenir sur sa décision pendant 10 ans et exprimer une acceptation pure et simple de la succession.

La déclaration de renonciation doit être effectuée au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Les avocats de CABINET AR, Avocats en droit des successions à Le Mans, restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute action.

Alexandra REPASKA – alexandra.repaska@gmail.com

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