Publié le 31/05/17 Vu 1 283 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
GARDE A VUE : DROITS DE LA PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

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Publié le 03/05/17 Vu 1 731 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
EPICs ayant choisi la comptabilité privé : à l'abris de toute exécution forcée?

L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

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Publié le 02/05/17 Vu 740 fois 1 Par Maître REPASKA CABINET AR
LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DANS UN BAIL COMMERCIAL

Quelles sont les conditions afin qu'une clause résolutoire puisse fonder la résiliation d'un bail commercial?...

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Publié le 01/05/17 Vu 584 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport optimiste

Cour européenne des droits de l'hommes...bilan optimiste 2016 - juridictions française en recul

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Publié le 30/04/17 Vu 1 555 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE

Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

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Publié le 29/04/17 Vu 2 156 fois 1 Par Maître REPASKA CABINET AR
LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES D'ABUS DE FAIBLESSE

Vous êtes victime d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ou de l'un de vos proches? L'abus de faiblesse est sanctionné tant par des peines pénales que par des sanctions civiles.

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Publié le 28/04/17 Vu 2 062 fois 6 Par Maître REPASKA CABINET AR
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT

Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

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Publié le 20/04/17 Vu 906 fois 1 Par Maître REPASKA CABINET AR
EPARGNE RETRAITE - ACHAT DES DROITS

Le rachat des droits de l'épargne retraite est possible sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 19/04/17 Vu 966 fois 1 Par Maître REPASKA CABINET AR
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

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