Contester un accident du travail

Publié le 25/06/2011 Vu 11 149 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’employeur doit déclarer tout accident du travail, de mission ou de trajet. Mais il peut émettre des réserves avant que la CPAM ait pris sa décision ou contester cette dernière. La CPAM peut, de son côté, mener l’enquête.

L’employeur doit déclarer tout accident du travail, de mission ou de trajet. Mais il peut émettre des rés

Contester un accident du travail

L’employeur peut émettre des réserves, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destinataire de la déclaration d’accident, s’il a un doute sur le caractère professionnel de celui-ci (art. R441-11 du code de la sécurité sociale). Il peut le faire au moment où il établit la déclaration ou ultérieurement. Bien qu’il n’y ait pas de délai, il doit agir rapidement puisque la CPAM a 30 jours pour prendre sa décision quant à la qualification professionnelle, ou non, de l’accident.

Instruction de la déclaration. -
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, c’est la caisse primaire d’assurance maladie qui reconnaît, ou non, le caractère professionnel de l’accident. Elle a 30 jours pour se prononcer à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, le silence valant reconnaissance du caractère professionnel (c. séc. soc. Art. R441-10).

Si l’employeur a émis des réserves motivées sur l’accident ou si elle l’estime nécessaire, la caisse procède à une enquête ou envoie à l’employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, avant de prendre sa décision. En cas de décès, une enquête est obligatoire (c. séc. soc. Art R441-11).

À noter : En cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la CPAM informe l’employeur et la victime (ou ses ayants droit) par LRAR. La date de notification de ce courrier fait courir un nouveau délai de 2 mois au terme duquel l’accident sera reconnu professionnel en l’absence de décision de la CPAM (c. séc. soc. art. L. 441-14, al. 1).

Dès lors qu’elle a procédé à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, la CPAM communique à la victime et à l’employeur les informations recueillies qui sont susceptibles de leur faire grief au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision  (c. séc. soc. Art.R441-14 al. 3). À cette occasion, elle les informe sur les éléments de l’enquête et sur la possibilité qui leur est offerte de consulter le dossier qu’elle a constitué. Cette communication peut être faite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception (ex. : LRAR). Même lorsque l’employeur a mandaté un avocat, la CPAM peut adresser directement le courrier à l’entreprise (cass. avis n° 0100005P du 20 septembre 2010).

Le dossier comprend notamment la déclaration d’accident et l’attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la CPAM et les informations qui lui sont parvenues de la part de chacune des parties (c. séc. soc. R441-13).

Notification de la décision. - La caisse notifie, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, sa décision motivée (en mentionnant les voies et délais de recours) : 
- à la victime, si le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu ; 
- à l’employeur si le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Elle notifie aussi cette décision à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief (l’employeur dans le 1er cas, le salarié dans le 2d) (c. séc. soc. Art. R441-14).

Contestation de la décision de la CPAM. - Une fois qu’il a reçu la notification de la décision de la CPAM, l’employeur (ou le salarié) a 2 mois pour contester la décision devant la commission de recours amiable.

La phase contentieuse pourra se poursuivre devant les tribunaux : tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d’appel et Cour de cassation.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/11/2012 15:06

bonjour,
j'ai un petit problème,j'ai eu un accident de travail le 04/10/2012.
Le 30/10/12 j'ai reçu un questionnaire me demandant les circonstances le lieu exactes et pleins d'autre choses concernant mon accident!
Je l'aie rempli a réception et je l'aie fais retourner a la CPAM le jour même.
Ce 04/10/2012 j'ai commencé le travail à 8h30 (je suis hôtesse de caisse)
à 10h55 environ je suis partie en pause à mon retour au moment de renter dans mon ilot de caisse un chariot a panier est tombé sur mon pied, une cliente m'avais proposé de me laisser ses coordonnées que j ai refuser car je ne pensais pas que mon pied était cassé!
Maintenant une enquête est ouverte car mon employeur à émis une réserve combien de temps la CPAM à telle de temps pour me donner l'acceptation ou le refus de mon employeur.
Cordialement,
Sandrine

2 Publié par Visiteur
03/06/2015 15:36

Je suis en accident de travail depuis le 06/06/2014 en avril 2015 le médecin de la secu ma mit apte a reprendre le travail j'ai contesté la décision car j'ai toujours mal et je dois me faire opéré a la fin du mois que dois je faire cordialement babeth

3 Publié par Visiteur
09/03/2017 21:46

j ai fait une chute dans les escaliers au travail et la sécu le refuse en accident du travail aidez moi svp

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Romain FLOUTIER

Bienvenue sur le blog de Maître Romain FLOUTIER

Thèmes de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles