Comment effacer une mention de son casier judiciaire?

Article juridique publié le 03/09/2014 à 16:39, vu 161220 fois, 170 commentaire(s), Auteur : Maître SPIRA
Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention sur son casier judiciaire. Avant d’exposer les solutions qui s’offrent aux justiciables pour procéder à une demande de non inscription au Bulletin numéro 2, il convient de revenir brièvement sur les principes.

1. Qu’est ce qu’un casier judiciaire ? le B1, B2, B3 ?

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Ce dernier récapitule donc l’historique de la « vie pénale » d’un individu en gardant trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Cela signifie, qu’un délit commis dans le cadre d’une infraction routière a vocation, après une condamnation prononcée par un juge, à faire l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire.

Il existe trois bulletins du casier judiciaire, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

  • Les autorités de police et judiciaire ont accès au  bulletin numéro un du casier judiciaire (B1) ;

  • L’administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…) ou de certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin numéro deux du casier judiciaire (B2) ;

Ce casier présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour l'octroi de visa notamment.

  • La personne concernée accède au bulletin numéro trois du casier judiciaire (B3).

2) Quelles infractions au code de la route sont enregistrées sur le casier judiciaire ?

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire.

Le bulletin 2, qui peut être délivré sur demande aux administrations publiques contient les  mêmes décisions de justice que celles qui alimentent le Bulletin n°1.

Toutefois, seront exclues de l’inscription sur le Bulletin n°2 les condamnations prononcées par la voie de composition pénale, les condamnations prononcées pour des contraventions de police, ainsi que les déclarations de culpabilité assortie d’une dispense de peine.

Cette exclusion concerne l’ensemble des infractions routières.

Enfin, s’agissant du bulletin 3, seules les condamnations pour des délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis y seront mentionnées. Ce casier concerne donc les peines les plus graves.

Toutefois, en cas de peine inférieure, le tribunal a la possibilité d’en ordonner la mention.

3) Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?

S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :

  • Les condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

  • Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.

  • Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

S’agissant du bulletin n°2, les condamnations prononcées sans sursis ou les peines d’emprisonnement inférieur à un an seront effacées à l’expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de leur exécution. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Dans les autres cas, ces mentions sont inscrites pendant une période de 10 ans.

Attention toutefois, ces délais sont doublés lorsque la condamnation a été prononcée alors que l’intéressé se trouve en état de récidive légale.

4) Comment demander l’effacement d’une mention sur casier judiciaire ?

Une demande de non-inscription sur le bulletin n°2 peut être sollicitée le jour de l’audience. Elle doit être motivée et justifiée. 

Si cette demande est rejetée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, celle-ci peut être exercée six mois après le prononcé de la condamnation en question. Un avocat peut se charger de l’ensemble de ces diligences à votre place.

Il convient dans ce cas de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, une désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.

La requête doit par ailleurs être adressée au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation, ou en cas de condamnations multiples, au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

Le Ministère Public étudie la demande et peut solliciter une enquête de police. Celle-ci sera ensuite transmise au Tribunal ou à la Cour qui convoquera l’intéressé en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur sa requête.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire n’entraîne pas une dispense de mention de cette condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.

Pour en savoir plus : http://www.avocat-spira.fr/

Références

Code de procédure pénale : articles 768 à 781 : Principes régissant le casier judiciaire


Commentaire(s) de l'article

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Oesch74 [Visiteur], le 22/10/2014 à 22:00
Mon fils a été condamne en avril 2011 par tribunal,aujourd'hui il a passe des tests et un entretien favorables pour intégrer une entreprise.Malheureusement sa candidature est bloquée car son casier n 2 n'est pas vierge.Il a donc fait une demande d'effacement de son casier auprès du tribunal. Comment faire pour accélérer au maximum la durée de la procédure car l'entreprise n'attendra pas trop longtemps?
avocatspira [Membre], le 24/10/2014 à 13:27
La durée d'une telle procédure varie d'un Tribunal à un autre. Je vous invite à prendre attache avec votre Juridiction afin d'avoir une visibilité sur les délais. Enfin, vous pouvez effectuer une relance auprès des services compétents en précisant l'urgence de la situation de votre fils. Un avocat peut le faire à la place de votre fils.
vol380 [Visiteur], le 27/11/2014 à 19:00
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il a pas un moyen d'accélérer la procédure? Je me trouve dans une situation compliquée. J'ai obtenu un emploi dans une compagnie aérienne et je dois effacer au plus vite ma condamnation mais je dispose d'un délai d'environ 1mois et demie, or ma juridiction me dit 3 mois min :/
tchico75 [Visiteur], le 14/12/2014 à 22:19
Jai 10 comdanations léger de 2mois a 1 ans la dernière en 2011 2 mois de sursis je travaille depuis 15 ans une en 1984 et lautre en 2003
calou57 [Visiteur], le 04/01/2015 à 02:55
Lorsque l'on a suspension de permis de conduire de 6 mois. Cela est il inscrit sur le bulletin du casier judiciaire numéro 3 ?
did [Visiteur], le 08/01/2015 à 22:39
qu'est ce que l'invalidation du permis de conduire ? merci
Gerard31 [Visiteur], le 06/02/2015 à 20:51
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont mes chances d'effacer mon b2 sachant que j'ai été par le passé multirécidiviste condamné a de lourdes peines d'emprisonnement avec des peines allant de 6m, 1ans,30 et 7 ans.Ceci dit ma derniere condamnation remonte à 2004 pour une affaire de 2001. Donc près de 11 ans sans aucun délit quelqu'il soit.
tom [Visiteur], le 04/03/2015 à 05:25
Bonjour, en 2007 mon permis de conduire probatoire a ete invalide suite a la conduite sous etat alcoolique, es ce que cela apparait sur le Bulletin n 1 ou n 2? Et es ce que l immigration d un autre pays a acces a ces informations?
tom [Visiteur], le 04/03/2015 à 05:25
Bonjour, en 2007 mon permis de conduire probatoire a ete invalide suite a la conduite sous etat alcoolique, es ce que cela apparait sur le Bulletin n 1 ou n 2? Et es ce que l immigration d un autre pays a acces a ces informations?
sabri [Visiteur], le 17/03/2015 à 17:19
Bonjour, je voudrais savoir si les délits de fuite son inscrit dans le casier judiciaire? Si oui, dans quel bulletin?
LILI [Visiteur], le 20/03/2015 à 20:02
bonjour j'ai été condamné a 2 MOIS DE SURSIS IL Y A UN AN J'AI TROUVE DU TRAVAIL DANS L'ADMINISTRATION JE PEUT EFFACE MON CASIER N2
Victime de la justice française [Visiteur], le 23/03/2015 à 23:23
Bonjour ! J'ai passé une nuit en grade a vu il y'a 10 mois suite a un malentendue entre moi et une femme car Cette derniere Elle as dis au commissariat que je me suis éxhibé alors que j'été entrain de faire pipi derrière un arbre acoté de chez Elle ! Du coup ils m'ont fait libérer le lendemain après avoir prendre mes empruntes et mon ADN .
Aujourdhui je voulais exercer le métier de agent de sécurité et pour celà il me faut une carte de métier Mais le problème c'est que j'ai pas encore reçu une reponse de la prefecture qui dois pas dépassé 15 jr et là ca fait 21 jr que j'attend mais tjs sans réponse
Est ce que j'ai un casier judiciaire ?
Si oui comment faire car j'ai déjà loupé la formation d'agent sécurité et j'envisage de passer une autre de Vtc dont ils demandent aussi un casier vierge !! Merci d'avance .
taco75 [Visiteur], le 08/04/2015 à 16:37
Bonjour je suis chauffeur de taxi parisiens depuis 1999 . En 2004 j'ai été contrôlé positif à l àlcool j'ai eu 4 moi de retrait de permis Et comme si était dans le cadre personnel j'ai conserver mon permis de taxi et là je viens de recevoir un recommandé qui me dit que suite à cette infraction je doit restituer mon permis de taxi est ce normale 11 ans après merci par avance pour la reponse
Nehjun [Visiteur], le 16/04/2015 à 16:12
Bonjour,

Est-ce possible d'effacer son casier judiciaire ? je suis tombé là dessus http://www.casier-judiciaire.org/effacer-casier-judiciaire mais j'avoue que je pige pas grand chose... Merci pour votre aide !
xav [Visiteur], le 03/05/2015 à 23:22
Bonjour

J'ai été condamné en 2001 pour trafic de stupéfiant et écopé de 4mois ferme et 16 mois de sursis avec une mise à l'épreuve de 5 ans.Depuis dans le droit chemin aucune condamnations.. Je voudrais faire un Brevet d'Etat et travailler avec des mineurs on me demande le casier N°2 est t'il vierge depuis le temps? Ou dois-je en demander l'effacement.
En espérant une réponse de votre part.
Cordialement
Xavier
micka [Visiteur], le 12/05/2015 à 15:07
je souhaite devenir taxi ? ya 4ans j'ai été contrôler avec de l'alcool mais depuis rien ... j'ai même complétement arrêter de boire de l'alcool !!! je pourrait conduire un taxi quand ?

merci d'avance de votre réponse.
cordialement
avocatspira [Membre], le 12/05/2015 à 15:24
@micka
Monsieur, avez-vous été jugé pour les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique? Et si oui dans le cadre de quelle procédure? Composition pénale, ordonnance pénale... Selon votre réponse, je vous indiquerai la marche à suivre.
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:16
Bjr le bracelet electronique figure il sur le b2???
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:16
Bjr le bracelet electronique figure il sur le b2???
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:16
Bjr le bracelet electronique figure il sur le b2???
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:16
Bjr le bracelet electronique figure il sur le b2???
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:16
Bjr le bracelet electronique figure il sur le b2???
amine [Visiteur], le 14/05/2015 à 17:17
Boujour je voudrais savoir si le bracelet electronique figure le le b2 ???? Rep rapide svp
B2 [Visiteur], le 16/05/2015 à 17:51
Bonjour , apres etre passé au tribunal pour effacer son casier judiciaire b2 et apres avis favorable du juge combien de temps sa prends pour qu'il soit effacer
B2 [Visiteur], le 16/05/2015 à 17:51
Bonjour , apres etre passé au tribunal pour effacer son casier judiciaire b2 et apres avis favorable du juge combien de temps sa prends pour qu'il soit effacer
benslimane [Visiteur], le 18/05/2015 à 23:45
bonjour,j'ai été contrôle en 2005 positif à l’accole j'ai été condamnée a 4 mois de retrait de permis maintenant je voudrais passer mon permis de taxi comment faire pour effacer cette condamnation
PERLERARE41 [Visiteur], le 20/05/2015 à 11:10
JE NE SAVAIT PAS QUE LE CASIER b2 PEUT ETRE EFFACE
PERLERARE41 [Visiteur], le 20/05/2015 à 11:13
peut on faire 1 demande d'annulation de peine lorsque l'on ait en situation de handicape a 80 pour cent?
PERLERARE41 [Visiteur], le 20/05/2015 à 11:14
LE BRACELET ELECTRONIQUE EST NOTE SUR LE BULLETIN 2 JE VOUS LE CONFIRME
JE SAIS QUE VOUS POURREZ LE FAIRE EFFACER UNE FOIS VOTRE PEINE EFFECTUEE
Azerty [Visiteur], le 01/06/2015 à 14:02
Bonjour j ai était condamné a 1 an avec sursis et 2 ans de suivi. Ayant un entretien pour travaille aux services technique de ma commune je voudrais savoir si la comdamnation est inscrite sur le b2 .
avocatspira [Membre], le 01/06/2015 à 14:41
Monsieur, par défaut la mention d'une condamnation pénale figure sur votre casier judiciaire. Il aurait fallu que vous formuliez une demande de dispense de mention de la condamnation sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire lors de l'audience et que celle-ci vous soit accordée.
Il n'est cependant pas trop tard pour déposer une demande en ce sens.
dieu est grand [Visiteur], le 04/06/2015 à 18:08
bonjour j'ais été condamné 3 fois pour des petit delit mais j'ais jamais fait la prison,première en 2011 escroquerie CB deuxième en 2013 conduite sans assurances et troisième en 2014 escroquerie CB,pas de prison juste 140 heure de travaux interèt general,,, pouvez vous me dire sur quel bulletin ça vas s'afficher? est ce que je peut faire une formation agent de securité? CQP
Awa06q [Visiteur], le 05/06/2015 à 01:12
Bonjour, alor j'ai un problème j'ai un casier judiciaire à mes 16ans aujourd'hui j'en est 21ans le problème est que j ai une formation à faire pour huissier! Donc j'ai demander jefface de mon casier au près du procureurs mais j'ai reçu uns réponse négatif et le procureurs ne veux plus attendre parler mon dossier donc hé ne sais pas si sa sera effacer et j'ai besoin d'aide pour l'effacer je ferais tout
caidsdecité [Visiteur], le 05/06/2015 à 22:21
Je suis dégoûter j'au 2 boulo 2 paye différente je travaill avec les enfan jsui sorti d'une peine de 5an pour truc stup et mon directeur à reçu un appel se matin y m'a d'i je pe pa te garder malgré que je te veux y veu m'aider malheureusement je sui dégoûter j'ai apler m'a spip ki m'a donner un rdv pour lundi 8 pour fair une demande au juge ki m'a condamner efacemeen du casier je veu vraimen rester dan ce travail je sui sorti en conditionnel pour une formatiôn et lore de mon stage on m'a pri en contrat j'ai donc quitter la formation et j'ai eu un autre boulo le matin avec la mairie même le 2 ème boulo m'aime bien la justice nous fai sortir pour nous remettre plu bas que TERRE j'ai envie d'ecrire à Taubira telemen j'ai la haine 2 boulo à l'eauplus rien même m'a spip ki m'aime bien es dégoûter elle m'a doner un rdv direct et mon chef est vraimen pa conten le passer fini toujour pa nous ratraper sai ce ki m'a d'i y m'a d'i je jetai un bon elemen qui falai pas que je fait des connerie jespere remonter la pente :(
caidsdecité [Visiteur], le 05/06/2015 à 22:25
Combien de temps sa prend lefacement du casier la réinsertion est ou??????????
caidsdecité [Visiteur], le 05/06/2015 à 22:30
Meme mon chef veut faire un courier pour moi meme des famille et ma spip chui maleureu
Awa06q [Visiteur], le 06/06/2015 à 13:18
Je pourrais avoir une réponse svp! Merci
Snake [Visiteur], le 08/06/2015 à 22:13
Bonjour,j'ai été condamné en 2010 pour violence et j'ai pris 3 mois de prisons avec sursis en avril 2010.aujourd'hui mon B 3 porte cette mention et je travaille depuis + de 1an dans une collectivité territoriale comme fonctionnaire et mon patron était au courant de cette mention mais il m a quand même recruté,aujourd'hui il doit demander un agrément pour que je puisse exercer pleinement ma fonction, est-ce qu'il sera accepté. Si non qu est ce que je dois faire et comment faire pour enlever cette mention de mon B3.Merci de m indiquer la démarche à suivre
snake [Visiteur], le 08/06/2015 à 22:30
Rectification,
après vérification c'est le B 2 et non le B 3.
VIVIE [Visiteur], le 17/06/2015 à 18:52
bonjour, je veux aider un tolard et malheureusement, l'ETAT DE FRANCE ne nous donne pas assez de moyens, afin de réconcilier le domaine du travail et les humains méchants de FRANCE.
jeanbon [Visiteur], le 17/06/2015 à 20:54
Bonjour j'ai été condamné a 1 an de prison ferme par le juge en 2013 j'ai effectué 7 mois ferme et 2 semaines de semi-liberté pour bonne conduite. Cependant j'ai postulé dans une entreprise qui me demande de blanchir mon casier judiciaire quelles sont les démarches a effectuer et j'en ai pour combien de temps?
jojo [Visiteur], le 04/07/2015 à 10:55
bonjour j ai été condamné a 3 ans avec sursis avec 2 ans de soin le 6 mars 2015 je me suis battu avec mon oncle qui a eu 2 point il a porter plainte est ce que ma condamnation va changer ?merci
jojo [Visiteur], le 04/07/2015 à 10:55
bonjour j ai été condamné a 3 ans avec sursis avec 2 ans de soin le 6 mars 2015 je me suis battu avec mon oncle qui a eu 2 point il a porter plainte est ce que ma condamnation va changer ?merci
Cricri [Visiteur], le 04/07/2015 à 18:41
Une exclusion d'une condamnation du b2 n'a qu'une valeur symbolique.à côté il y a des enquêtes de police donc dans les métiers de la sécurité vous serez rejeté.
Cricri [Visiteur], le 04/07/2015 à 18:48
Toute condamnation avec ou sans sursis devenue définitive sera rejeté même pour une formation sécurité!c tout à fait normal.si effacement du casier il y a.une enquête interne de la police vérifiera le fichier stick des antécédents judiciaires.il faut réfléchir avant d'agir.
marseillai [Visiteur], le 08/07/2015 à 11:59
bonjour,j'ai eu un petit souci malveillance téléphonique,et suite a ca j'ai eu un rappel a la loi il y a presque 10ans il n'y a pas eu de plainte a mon encontre es ce que cela peut nuire pour avoir ma carte pro tout en sachant il y a 5 ans je l'ai obtenu par la préfecture
cordialement
aquach06 [Visiteur], le 17/07/2015 à 15:31
Bonjour
J'ai eu une condamnation avec une suspension du permis de conduire pour alcool il y a plus de 10 ans (jugement définitif 21/03/2005 - enregistré 26/07/2005) et d'après ce que je viens de lire cela est inscrit 10 ans sur le casier judiciaire. Je voudrais savoir si l'effacement est automatique et sous quel délai car j'envisage d'exercer l'activité de chauffeur VTC. Merci par avance pour votre réponse.
Bigboss [Visiteur], le 17/07/2015 à 17:56
Bonjour a tous,on faite mon permis a était annuler pour quelque exces de vitesse,et 1 jour g pris ma voiture et je me suis fait par les policiers controle et g pas de permis alors du coup il mon prix les emprumte avec 1 amendre de 450€ g tout regler je suis passer au tribunal,maintenant le problème ca figure sur mon B2,comment je vais faire pour effacer mon B2 merci.
PPPP [Visiteur], le 20/07/2015 à 12:12
Bonjour
J'aimerais savoir si la mise sous contrôle judiciaire apparaît sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Merci
Elodie [Visiteur], le 21/07/2015 à 16:42
Bonjour, les commentaires font peur ! certains n'ont aucunes hontes c'est dingue ! qui doit on appeler pour savoir si on a un casier judiciaire ? Merci beaucoup bonne journée
jean daniel [Visiteur], le 12/08/2015 à 01:18
Cherche avocat pas trop cher pour faire effacer mes condmanations des mon casier pour emploi aeroportuaire qui peux me conseiller ile de france merci bcp
Jezzi [Visiteur], le 18/08/2015 à 18:46
J ai été condamné à 12 mois de prison ferme et 6 mois de sursis en 2003 est-ce cela va apparaître sur le b2 merci d'avance
sosodeschamps [Visiteur], le 20/08/2015 à 22:27
bonsoir,jaimerais avoir un exemple de courrier pour effacer un casier judiciaire
Erg74 [Membre], le 11/09/2015 à 01:20
Bonjour,

Le bulletin n°2 de mon casier judiciaire porte la mention d'une condamnation dont j'ai fait l'objet le 18 décembre 2012 par le tribunal correctionnel pour appels malveillants réitérés.

J'ai été reconnu coupable et condamné à une amende délictuelle de 300 euros, à titre de peine principale avec sursis.


Ma question: combien de temps encore cela va paraître sur mon casier avant un effacement automatique ?

Merci
fab [Visiteur], le 23/09/2015 à 17:23
bonjour,
en 1990 j'ai eu un retrait de permis de 10 mois pour conduite en état d'ivresse!! je voulais savoir si je pourrai passer l'examen pour pouvoir conduire un taxi/vsl ??
merci par avance
nono du 13 [Visiteur], le 01/10/2015 à 17:50
bonjour j'ai eu une suspension administrative de permis en date du 7/09/2013 quand est-ce que je serais éffacer du bulletin n)1 merci d'avance
crosse [Visiteur], le 02/10/2015 à 16:28
bonjour qui peut me dire que represente un trais au milieu de ma feuille de mon bulletin n3 sa ve dire quoi merci
Cédric [Visiteur], le 05/10/2015 à 08:33
Bonjour,

J'ai été condamné par ordonnance pénale à 250 euros d'amende et 1 mois de suspension de permis pour vitesse de plus de 50km/h, je souhaiterais savoir si cela sera inscrit dans le casier judiciaire b2 ? Svp

Merci, cordialement.
daf1964 [Visiteur], le 16/10/2015 à 20:27
3 mois sursis -6point sur le permis est ce qu il inscrit sur le B2 merci l effet est du 24/11/2011 il a ètè juger le 24/06/2012
zal [Visiteur], le 17/10/2015 à 03:23
oui c'est inscrit sur le b2
sasa [Visiteur], le 27/10/2015 à 20:26
Bonjour je souhaiterai savoir un renseignements j ai eu un travail interet general suite a du stupéfiants amenne au parloir centre pénitentiaire, je souhaite savoir si il va s effacé du b2 au bout de combien de temp.merci
Lilo [Visiteur], le 07/11/2015 à 22:27
Bonsoir
Moi c'est une personne qui a plus de 55 ans qui souhaite savoir comment effacer le délit quil a commis y a 30ans sur Bayonne qui lui a valu 1mois de prison et 1mois de surcis pour avoir acheté des faux papier tout simplement pour travailler et se nourrir aucune atteinte a la personne donc a chaque fois qu' il prend l avion on lui dit que ya un fait en France .... Ca le ronge que sa fait 30ans en plus
Mr jbi [Visiteur], le 16/11/2015 à 10:27
Bonjour
J'aimerai avoir une réponse claire sur mes andécédants svp. J'ai été condamné en 2009 pour vol en bande organisé il s'avére que j'ai fais APPEL. Depuis plus rien et je compte rentré dans une grande sociéte qui reclame le B2. Y'auras t'il quelque chose dessus ou bien que faire pour qu'il n'y est plus rien etant donne mon irréprochabilité depuis 2009.
Cordialement
coco [Visiteur], le 02/12/2015 à 12:31
bonjour
j'ai un collègue qui porte un bracelet éléctronique (motif:conduite en état alcoolique + récidiviste)il a été condamné à 6 mois;le problème c'est qu'il est fonctionnaire territorial et travaille parmi des enfants(collège),est ce qu'il doit travailler comme rien ne s'est passé ou faire une déclaration auprès de l employeur qui est le conseil général.
sarane [Visiteur], le 04/12/2015 à 01:59
Bonsoir
J'ai été condamné en 2012 pour un trop Perçu
Que j'ai commencé a remboursé
J'ai une carte pro que je dois faire renouvelé
J'ai peur de ne pas l'avoir
En cas de refus du cnaps, j'ai deux mois poir contester la decision
Je ne savais pas que l'on pouvait demande à ce que ca ne figure pas sur le casier sinon je l'aurais fais
Comment faire apre 4 ans
Vfffff [Visiteur], le 13/12/2015 à 10:02
Est beeeee
Arzac974 [Visiteur], le 26/12/2015 à 06:54
Bjr j'ai réussit a effacer mon casier judiciaire b2 sa prend combien de temp pour l'effacement ? Et pourrai je apres sa travailler dans la sécurité ?
Abdel [Visiteur], le 27/12/2015 à 17:57
Bjr j'ai été condamné a 4 ans de surcis on 2008 et je voulais savoir si possible de demander d'effacer de mon casier b2 card j'ai une formation afaire et me demander un casier judiciaire n b2 vierges merci
radia [Visiteur], le 28/12/2015 à 03:50
Bon jour mon infraction de conduire sans permis date de plus de 5 ans je voulais savoir s il est toujours écrit sur mon casier judiciaire?
tomy27 [Visiteur], le 04/01/2016 à 16:53
Pour ma part je passe jeudi prochain au tribunal pour effacer mon casier judiciaire b2. Condamné en 2009 à 6mois avec sursis pour vol en réunion en 2006. Depuis aucun délit, travail, bénévolat, je cherche à avoir un enfant et acheter une maison. Je souhaite devenir sapeur pompier volontaire mais sans l'effacement du b2 pas possible. Je suis en cdi à temps plein mais j'ai du temps libre et donc je veux faire spv. Ai je des chances que mon casier soit effacer? Je ne stresse pas trop car dans mon travail on demande le b3 qui est vierge
patmos75 [Visiteur], le 06/01/2016 à 11:30
Bonjour; j'attends ma carte professionnelle pour chauffeur taxi et j'ai demandé l'effacement de mon casier depuis 2 mois.Que dois je faire pour accelerer la procédure?j'ai été condamner pour conduite sans permis le 01/03/2012, Merci
Ju83 [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:03
*Tomy27, bonjour, comment s'est passé votre convocation au tribunal jeudi ? Comment cela se déroule ? Vous l'aviez préparé ?
je dois passer lundi prochain.

Merci
tomy27 [Visiteur], le 13/01/2016 à 15:24
Bonjour Ju83. Je passe demain au tribunal. On me dit que çà dure plus ou moins 5min, c'est rapide il te pose des questions et tu réponds, tu parles de ta vie et pourquoi tu veux l'effacement. J'ai juste préparer des papiers pour montrer que je suis un honnête citoyen (attestation de formation, contrat de travail, 2 maires ont même envoyer une lettre au tribunal pour que je puisse devenir spv).
Après c'est ce qu'on m'a dit. Ne t'inquiète pas, ils ne sont pas là pour te juger mais seulement là pour savoir si tu es bien insérer dans la société.
avocatspira [Membre], le 14/01/2016 à 17:11
Les audiences se passent en Chambre du Conseil. Cela signifie qu'elles ne sont pas publiques. Comme cela a été demandé, elles sont généralement assez rapides. Il est notamment vérifier le sérieux de la demande, les justificatifs apportés et le rapport d'enquête. Le parquet rend un avis positif ou négatif et peut émettre des réserves. Il sera particulièrement vérifié la bonne exécution de la condamnation dont on demande l'effacement, mais aussi la preuve de l'indemnisation des victimes.
soso [Visiteur], le 14/01/2016 à 18:24
Bonjour j'ai passer le stage pour de venir vtc j'étais dans l'attente de ma carte professionnelle quand je reçois un courrier qui M explique qu'il n'était pas possible de me la remettre car j'ai eu une condamnation sur mon casier n2 pour conduite avec un permis d'un véhicule qui correspond des pas à la catégorie je le découvre en même temps comme faire.
soso [Visiteur], le 14/01/2016 à 18:31
J'espère que c rien car pour moi c mon avenir j'ai trois enfants et je c pas trop quoi faire donc si des personnes on eu la même souci que moi vous pouvez peut être m'aider merci
avocatspira [Membre], le 14/01/2016 à 18:32
Soso
Vous devez vous présenter au Tribunal qui a rendu la décision afin d'en prendre connaissance. Il conviendra d'y former opposition ou appel en fonction de la forme du jugement rendu. Ainsi, vous pourrez demander une dispense de mention sur votre casier judiciaire B2 à l'audience.
Si vous avez des interrogations, vous pouvez contacter directement le Cabinet au 0146221915.
SHOGUN [Visiteur], le 14/01/2016 à 21:28
bonjour
quel bulletin du casier judiciaire est nécéssaire pour la carte VTC ? bulletin numéro 2 ?? ou le bulletin numéro 3 ???
merci a tous
sammm [Visiteur], le 14/01/2016 à 23:54
Bonjour,

Combien de temps on est inscrit sur un casier judiciaire N° 1 ET 2.
Est ce qu'on me demander l'annulation, quand celui ci remonte à une condamnation de plus de 3 ans.
Pouvez vous m'aider. Ma peine est terminer. Je voudrais juste ne plus être inscrit sur le casier judiciaire B2. Dans l'attente de votre réponse . Merci
Tony [Visiteur], le 15/01/2016 à 17:51
Bonjour il y a à peu prêt 12 ans j'ai fais une énorme bêtise avec 2 amis nous avons eu 6 mois de sursis avec 18 mois de mise à l'épreuve depuis plus rien ne s'est passé je n es jms eu d autre histoire judiciare, je passe actuellement une formation pour devenir vtc je sais que le bulletin 3 de mon casier es vierge pouvez vous me dire ci cette histoire est iscrite sur mon b2 svp
soso [Visiteur], le 15/01/2016 à 22:04
C possible je vous conseille de bien vérifier que votre casier b2 et vierges car si non c même pas la peine de faire la formation car on vous remettra pas votre carte professionnelle et il y a certaines condamnation qui reste visible donc d'après ma propre expérience rendez vous au palais de justice d'où dépend votre condamnation avec votre pièce d'identité au expliquer leur votre situation il vont consulter b2 et vous diront si oui ou non et si oui il faux faire une demande de recours pour effacer votre casier. bon courage
soso [Visiteur], le 15/01/2016 à 22:18
Bonsoir
Avocatspira merci de votre réponse c exactement ce que j'ai fait j'attends maintenant la date de mon audience en espérant que le délai soit pas trop long car sa me pose des soucis .Merci encore
Gagaclem [Visiteur], le 19/01/2016 à 00:17
Bonsoir
Je souhaiterais rentrer dans la police
J ai le profit correspondant mais pas un casier vierge
Comment puis je l effacer assez rapidement
fabinou77 [Visiteur], le 20/01/2016 à 16:16
Bonjour,
Mon conjoint souhaiterait intégrer la police municipale dans la ville où il travaille déjà pour un autre service.
Seulement l'année dernière son ex conjointe a fait un dépôt de plainte dans l'unique but de lui nuire. Résultat il n'a pas eu de condamnation, mais une inscription sur le casier judiciaire pendant 5 ans pour "menaces de mort", souvent on ne controle pas ses paroles sur le coup de la colère.... Peut-il demander au juge l'effacement de cette mention, surtout que la situation avec son ex compagne s'est améliorée depuis.
Merci
ziu [Visiteur], le 20/01/2016 à 17:57
bonjour Maître,

j 'ai été condamné en 2013 pour Blessures involontaire et délit de fuite compte tenu des conditions la peine a été 6 mois de suspension de permis peine complémentaire prononcée u titre de peine principale avec non inscription au B2.

Cela est donc inscrit au B1 . est ce effacé au bout de 3ans ? peut on demander l'effacement ? si oui ou occupez vous de ce genre de démarche?

en vous remerciant
kawan [Visiteur], le 03/02/2016 à 16:00
Bonjour j ai eu 2 ans prison ferme esque j ai un cassier judiciaire 3?
yassirvigas57 [Visiteur], le 11/02/2016 à 23:31
bonjour,
en fait il ya 6 mois j'etait dans lidl pour une réclamation d'erreur ticket caisse puis la responsable me ménacer de quitter le magasin sinon va appeler la police moi j'ai demandé puis j'attendu la police aprés la personnel du magasin pour justifier son appel a dit que moi j'essayer de voler aspirateur mais la police ne me pas cru ,je ne suis pas eté comndaner mais inscrit sur le casier judicaire pour 3 ans ,et a cause cet probleme j'ai eu un rejet pour ma demande de naturalisation ,comment effacer
Arnaud collet [Visiteur], le 23/02/2016 à 11:50
Bonjour je passe une formation taxi et je vais passer au tribunal pour possession de stupéfiant en avril. Je voudrai savoir si je pourrait obtenir ma carte professionnelle. Sachant que je demande avec mon avocate que cela ne soit pas inscrit sur le b2 je ai une promesse de embauché que je présenterai au tribunal. Peuvent ils refuser cette requête et pourrais je avoir ma carte pro si j ai du sursis. Je ne est jamais commis de autre infraction vous la première fois. Merci
avocatspira [Membre], le 23/02/2016 à 11:56
Monsieur, si votre avocate obtient la dispense de cette mention au Bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, il n'est pas censé y avoir d'obstacle à ce que vous obteniez votre carte professionnelle. La juridiction n'a pas d'obligation d'accepter votre demande, il est essentiel d'apporter à l'audience les justificatifs à l'appui de votre requête. Votre avocate vous fournira cette liste. Bonne continuation.
samy77 [Visiteur], le 27/02/2016 à 22:26
Bonjour, j'ai une question qui me tracasse depuis 2 mois.

J'ai fait une demande d'effacement du bulletin n°2 ( je n'ai pas encore eu la réponse )
J'ai commis un refus d'obtempérer en 2012 et désormais je voudrais intégrer la police.
La question est simple , est ce qu'il vont me recaler pour ce délit, j'ai eu une ordonnance pénale avec 6 mois de suspension de permis , 22 euros d'amende et un stage de sensibilisation a effectuer.
Isa [Visiteur], le 29/02/2016 à 18:41
Bjr actuellement chauffeur de bus je voudrais changer de métier, en tant que agent de sûreté, pour pouvoir suivre la formation on me demande les casier vierges, condamné le 22 janvier 2016 à 15jrs prison sursi, quel requêtes dois je faire pour demander l'effacement de cette peine sur mon casier 1 2 3. Dans l'attente je vous prie d'agréé mes salutations.
Ping [Visiteur], le 05/03/2016 à 17:58
Bonjour
Ayant eu une suspention de permis administrative de 2 mois en mars 2012 pour alcoolemie , j ai execute cette peine , en 2014 je recois un courrier comme quoi le tribunal me condamne a 4 mois , je fais appel et ne paie qu une amende
Question , a quelle datte mon casier b2 va s effacer , car je doit passer un concours interne a mon entreprise qui va le consulter
Cordialement
coach [Visiteur], le 15/03/2016 à 01:34
Bonsoir maître j'ai été condamné en février 2014 a 300€ d'amende pour acquisitions et consommation de stupéfiants , je travailler dans un grand groupe français spécialiste dans le nucléaire , après 17 ans d'anciennetés j'ai été licencié pour enquête administrative défavorables car mon emploi se trouve sur un site nucléaire sensible,hors actuellement je suis en pleine reconversion professionnel dans l'éducation sportive alors que je suis brevet d'État éducateur sportif depuis 2013 j'ai fais une demande de carte professionnel et celle ci m'a été refusé , je suis dans le néant total je ne sais plus quoi faire n'y vers qui me tournée ,ma vie est complètement parti en lambeaux pour 1 malheureux joint consommé, ma seul condamnation a été les 300€ d'amende délictuel et un droit fixe de procédure de 90 euros aucun sursis n'y peine de prison prononcé a mon encontre , et c'est la seul fois ou j'ai été confronté a la justice, je suis complètement perdu ....
Wade [Visiteur], le 23/03/2016 à 01:51
Voilà 4 mois que j'ai formulé auprès du tgi de la ville où je réside une requête en effacement d'une condamnation à 500 euros pour outrage ....cette situation m'est insupportable puisqu'elle me prive d'un emploi d'enseignant...fonction que j'ai exercé jusqu'au 22 novembre 2015 date à laquelle on m'a signifié de quitter mon travail suite à une inscription dans mon casier judiciaire. Sans paraître exhaustif pourriez me dire combien de temps vais-je encore attendre une hypothétique date d'audience. Merci
Bob [Visiteur], le 29/03/2016 à 16:38
Bonjour j'ai été condamné a 18 mois dont 3 fermes pour trafic de stupéfiants en 2009 j'aimerais aujourd'hui m'inscrire dans un club de ball trap mais pour pouvoir déclaré une arme de tir sportif il faut un casier judiciaire bulletin n°2 ne faisant pas mention de trafic de stupéfiants que faire?
Loulou [Visiteur], le 31/03/2016 à 15:16
Bonjour je veux embaucher un moniteur en auto école il a fait une d ´effacement sur son casier judiciaire depuis un an aucune réponse du tribunal de Bobigny il a pris un avocat qui lui dit c'est long pourriez vous me dire si moi en tant qu'employeur je peux écrire merci
atm [Visiteur], le 03/04/2016 à 00:11
Moi personnelle refus carte pro agent sécurité 5 fois où + cause vol à la roulotte délit fuite vol à l'arracher tout sa me pose problème erreur de jeunesse bon d après mon avocat qui m'a coûter 800€ certain condamnation reste 10 ans et d autre 20 ans comme vol à la roulotte 20 ans de conservation sur b2 donc Pour le moment impossible d obtenir la carte j ai adresse au procureur une grâce au b2 il faut bien précise le b2 car mon b3 à était effacer au tribunal mais sa ne marche pad au cnaps voilà bonne chance à tous c est dommage qui nous traité ainsi sur tout les délit remonte à 16 ans en voix bien un grand changement du comportement mais il nous ferme les porte sur les député c est les premiers à ce service dans les caisse public
atm [Visiteur], le 03/04/2016 à 00:14
Et pou un effacement b2 mon avocat à fait les démarche sa fait 2 ans il y a rien du procureur
Roukinacal [Visiteur], le 04/04/2016 à 12:54
Bonjour,
Mon conjoint s'est fait suspendre le permis de conduire sur une durée de 3mois pour grand excès de vitesse en mai 2012. Aujourd'hui il a la possibilité d'integrer une formation de contrôleur technique où il lui on dit qu'il fallait le b2 vierge. Comment pouvons-nous le savoir ? Sa suspension de permis peut-elle encore apparaître dessus à ce jour ? D'avance merci de vos réponses.
Nico [Visiteur], le 25/04/2016 à 19:42
Bonjour, voila mon problème, j'ai deux inscription sur mon bultin n2 et sa je me vois refuser ma demande de renouvellement de carte professionnelle de maître chien. Comment puis-je faire enlever ces inscriptions, es possible? C la seul activité que j'ai et le problème c que j'ai passer d'autre formation qui mon coûter déjà beaucoup d'argent et de temps, j'ai obtenue mes diplômes et à la demande faite au cnaps on me refuse le droit de travailler. Que puis je faire s'il vous plaît. Je trouve aucune solution. Merci d'avance.
Bilou [Visiteur], le 28/04/2016 à 09:06
Bjr j'ai été condamné à 2 mois de prison avec sursis en janvier 2012 pour violences commise en réunion avec amende de 90 e g été militaire Pdt 10 ans g déménager dans le sud pour une nouvelle vie g déposer cv à la mairie de ma commune g un entretien le 10 mai pour un poste d'asvp je voudrais savoir si c'est inscrit sur le b 2 car g lu sur internet qui le demander g un peu peur car en plus on a fais que de ce défendre et c nous qu'avons tout pris .. Bref aucun délit depuis pouvez vous me dire quoi merci beaucoup
Djo rou [Visiteur], le 30/04/2016 à 15:09
-En 2011 j'ai été condamné par le tgi de pontoise pour conduite sans permis avec 500 euros (payé en 2012) d'amende delictuelle à titre principal. -J'ai eu mon permis en 2012. -En 2015 suite à la réussite de quatre épreuves de taxi, la préfecture refuse de m'octroyer la carte professionnelle, car j'étais fichié dans le bulletin n2 de mon casier judiciaire. -bref je devrais faire la demande d'effacement auprès du procureur de la république.
-12 août 2015 j'ai adressé ma demande en courrier recommandé sous pli des preuves comme quoi mon futur emploi nécessité un B2 vierge. -En fin décembre 2015 j'ai appelé le tribunal au service de requête d'exécution de peine, on m'a répondu que votre dossier est complet et été transmis au magistrat. -En janvier 2016 j'ai rappelé le tribunal parceque je n'ai même pas reçu la convocation pour l'enquête judiciaire, la dame m'a dit vu votre dossier il y aura pas d'enquête, mais il faudra toujours attendre la réponse du magistrat. -En mi mars 2016 j'ai reçu une convocation du tribunal pour le 20 avril 2016 dans la chambre du conseil. -en entrant le président du jury m'a demandé de lui montrer mon permis, et m'a confirmé avec un avis favorable concernant mon b2, et en ajoutant dans 10 jours ouvrés vous recevrez un courrier de confirmation. -cinq minutes après j'étais déjà dehors. Voilà à peu près mon cas.
momo [Visiteur], le 22/05/2016 à 19:09
Bonjour, je voudrais savoir si affaire classée sans suite"violence conjugale"mais il y avait gardé à vue et empreinte et prise de photos peut poser de problèmes pour le renouvellement de la carte pro comme agent de sûreté et de sécurité. Quelqu'un peut me répondre svp..
max [Visiteur], le 29/05/2016 à 09:53
Bonjour J'ai été condamne à 2 mois avec sursis en 2009.Je souhaite faire la formation de chauffeur VTC.Pour cela J'ai dois pas avoir les mentions au casier judiciaire. J'ai fait une demande de la suppression de mentions au casier judiciaire.Pouvez-vous me dire le délai d'attente d'effacement ,s'il vous plait?
edmond [Visiteur], le 01/06/2016 à 23:42
bonjour . 6mois de sursi violence en reunion entrainant itt superieur a huit jours. en 2010.... etant donné qu on soit en 2016 est ce que c est non avenu ou pas.
baris [Visiteur], le 09/06/2016 à 11:17
bonjour en 2007 j'ai été en garde de vu cause conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique a l'époque j'étais sans papier que les policier se sont pas rendu compte on m'a donne un convocation de procureur une fois que je suis sorti du commisariat j'ai envoye une lettre au procureur comme quoi je peux pas venir au rdv étant donne que je suis sans papier et que j'ai peur de me faire expulser mais je suis prêt a payer si y a une amende du coup j'ai pas eu réponse et la je voulais devenir chauffeur de vtc j'ai passe l'exament et j'ai vu que cette histoire est sur la bulletin no2 vous pensez que est-ce possible de faire effacer
PS l'infraction s'est passé a notent sur marne merci pour la reponse
erissone [Visiteur], le 11/06/2016 à 13:55
je voudrais avoir une voiture sans permis à 4 place .
J'ai 43 ans et sa fait depuis 4 ans que j'ai une voiture sans permis ,haï-je besoin de passer le permis B1
Bicouleur [Visiteur], le 17/06/2016 à 21:53
Bonsoir tt le monde, je suis avocat le matin peche le soir et bien sur ananas la journée, qui suis-je?
Ozgur [Visiteur], le 16/07/2016 à 00:30
Bonjour je me présente özgür je vais commencer des etude en droit et je voudrais devenir avocat plus tard mais jai mentionner 8moi de sursi pour escrocrie avec menace en 2012 je voudrais savoir si cela pourra joui à mon avenir d'avocat
FRED62 [Visiteur], le 22/08/2016 à 10:24
FC
FRED62 [Visiteur], le 22/08/2016 à 10:53
Bonjours a tt le monde,j'ai une question quelqu'un pourrez t-il m'aider svp?
je me suis arreter au mois de septembre 2014 en possession de 5grammes de resine de cannabis et un 1 gramme de polen part la B.A.C DE Boulogne S/Mer donc il y avait 3 agents donc controle :ils demande de vider mon sac et il comporté quelque bierres ect.. l Agent de police me dit va y bois une bierre tous de suite aprés ca sera trops tard (1 ere erreure)aprés ils me conduise au commissariat a une vitesse extreme dans un rond point le vehicule se léve alors que je n avais pas de ceinture (2 erreures) aprés ont me mets en garde a vu 2 où 3 heures ont vient me demander de sortir pour me prendre en photo j arrive je vois la Demoiselle effacer mon nom,prénon et noter demande de m asseoire et elle note un autres nom et prénon (3erreures) aprés je vois un article dans le journal la voix du nord je regarde lis et me dit c'est pas de moi que l ont parle !!! Alors j appel le journal en question le redacteur de article me je suis désolé si y il a eux une erreure mes j etais en vacances c'est ma remplacante qui a pris ses notes!! bon ont me comdanne a 3mois de prison ferme amenageable alors je suis convocqué avec le J.A.P Donc je lui demande pour amenager ma peine il me dit oui alors je trouve un travail,je lui donne les papiers demander et maintenant je recoit un papier qui me dit revocations du surci pour non respect du contrat !!! Comment puis-je faire j'ai fait appel dans le delais légal et je recoit une lettre me disant que ma demande d'appel aie rejeter je comprend pas si quelqu'un pourrez m aidez a me dire se dont je faire afin d éviter la prison je prend toutes les infos ...MERCI A TOUS FRED62
FRED62 [Visiteur], le 22/08/2016 à 10:58
FRED62 Lors du contrôle les agents etais en possession de caméra GO-PRO ; peut ont demander la vidéo part l intermédiaire de mon avocat??
Momo [Visiteur], le 22/08/2016 à 11:59
J etais controle positive Au Cannabis mon permis Il est resitiuer pendant 5 mois cela va Ce voir Sur mon casier judiciere Merci
diemoz4 [Visiteur], le 27/08/2016 à 16:21
Bonjour
J'ai été dessaisi de mes armes en cat C pour des faits arrivés en 2003 et pour lesquels j'ai accepté une composition pénale.
L'administration n'a rien voulu savoir. Il se sont fiés à mon casier.
J'ai un permis de chasser mais plus de droit d'acquérir un fusil. On marche sur la tête.
Que puis je faire pour contester et annuler cette décision et éventuellement faire effacer mon casier ou rien de grave n'est inscrit. (Aucune condamnation)
Le délai de réponse à ma demande gracieuse est dépassé de 4 mois...
En vous remerciant.
Sarah45 [Visiteur], le 09/09/2016 à 18:56
Bonjour ,

Y a t il une prescription pour un délit d escroquerie ? Sachant qu il y a eu une convocation en justice .
david [Visiteur], le 16/09/2016 à 19:39
bonjour mon problème et que cette année on ne veut pas me renouveler mon permis de chasse pourtant j'ai passer mon permis de chasse en 2014 la premiere année j'ai pu chasser puis en fin d'année j'ai recu un courrier du bureau des armes prefecture de marseille me disant que je n'avais pas le droit d'en avoir j'ai tout revendu comme la prefecture me l'avais demander en leur fournissant tout les document neccesaire puis l'année d'apres j'ai car-mème renouveler mon permis de chasse qui ma etais delivrer je fesais le traqueur de chien cette annee ils ons encaisser mon chéque et ons me renouvelle pas mon permis sachant quant 1997 et 1998 j'ai etais condanner a une peine de 4 ans de prisons pour un trafic de stupefiant dans lequel je n'etais pas concerner mais bon c'est fais et passer quant prend la fin de ma presciption ou a qui et comment faire pour avoir un recourt gracieux
Toto90 [Visiteur], le 20/09/2016 à 01:53
Bonjour,
Une annulation du permis de conduire prononcée il y a 20ans est-elle toujours inscrite au casier judiciaire ?
Merci
gonzo [Visiteur], le 22/09/2016 à 20:32
Bonjour je souhaite passé la formation vtc et fair une demande de carte vtc cependant j'ai eu le permi suspendu il y a 1 ans pour exès de vitesse 2 moi de suspension et cette Année à 6 moi de suspension pour conduite sous emprise de stupéfiants je voulai savoir si c'est condamnation von me poser des problèmes pour ma carte vtc je voudrait éviter de passer la formation et que la carte vtc soi refusé cordialement
gonzo [Visiteur], le 22/09/2016 à 20:32
Bonjour je souhaite passé la formation vtc et fair une demande de carte vtc cependant j'ai eu le permi suspendu il y a 1 ans pour exès de vitesse 2 moi de suspension et cette Année à 6 moi de suspension pour conduite sous emprise de stupéfiants je voulai savoir si c'est condamnation von me poser des problèmes pour ma carte vtc je voudrait éviter de passer la formation et que la carte vtc soi refusé cordialement
J.C Convenat [Visiteur], le 27/09/2016 à 12:49
Bonjour Maître,

Suite à un petit accident routier (bosse aile) je suis passé au tribunal et on m'a condamné à un délit de fuite inscrit au B2 en 2001. Sur votre article je lis que "l'inscription s’efface automatiquement au maximum au bout de 10 ans" Car je souhaite me mettre à mon compte en Ambulance.

Merci de votre attention.
ronchard [Visiteur], le 29/09/2016 à 00:58
Bjr mtre je dois passer au tribunal pour expliquer la violence commis chez mon ex conjoint de l'avoir mordu à la main et d'avoir arracher le cheveux de son amie je voulu savoir il aura t-il une condamnation et sa sera inscrite sur quel cassier le b1tot où b2? En sachant que j'étais victime de violence conjugale en 2013 de la part de mon ex conjoint qui m'avais casser le nez et j'étais enceinte
saint-loup [Visiteur], le 09/10/2016 à 15:48
@Maitre Spira
Bonjour Me
Pourquoi dire que les "autorités de police" ont le droit d'accéder au B1 alors que le 774CPP (en tous les cas dans sa rédaction actuelle) le restreint aux seules autorités judiciaires (ie magistrats du siège et du parquet)?
cdt
Cmoa [Visiteur], le 11/10/2016 à 19:01
Bonsoir Maître,
mon fils a été contrôlé positif à l'usage de cannabis la semaine dernière. Il a une suspension de permis de 3 mois et nous attendons que cela passe au tribunal pour connaître le montant de l'amende.
Il y aura donc une inscription au casier judiciaire :
- est-ce que la date de l'inscription sera celle de l'infraction ou celle du jugement ?
- est-ce que le casier sera effacé au bout de 3 ans ou au bout de 5 ans ?
Il s'agit vraiment d'une bêtise de jeune qui risque de lui coûter cher. Il vient de réussir son concours d'entrée à l'école d'infirmier, il rentre à l'école en février 2017, sa formation se terminera donc en février 2020 et si l'inscription au casier est comptabilisée à compter de l'infraction et n'est inscrite que pour 3 ans, il devrait être exempt de toute inscription à compter d'octobre 2019 ce qui ne lui poserait plus de problème pour une embauche en milieu hospitalier (ceux-ci demandent un extrait de casier à l'embauche).
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Butterflie1980 [Visiteur], le 19/10/2016 à 09:26
Bonjour maître l'année dernière nous sommes passés au tribunal avec mes fils pour violence en réunion , nous avons écopes d'une amende et devient être irréprochable pendant 5 ans , du coup à t-on à un casier numero 2 ? Car nous voulons avoir un chien , un stafforshire terrier American et pour ceci ne pas détenir de casier numero 2 , avons nous le droit d'en avoir un. Ou pas ? Merci , j'attends votre réponse , bonne journée
domiseignosse [Visiteur], le 19/10/2016 à 15:39
Bonjour j'ai été condamné en 1998 à 10 ans de réclusion criminelle j'ai effectué ma peine et j'ai demandé il y a 1 mois l effacement de mon casier numéro 2 et 3 cela a été accepté j'avais trouvé à l époque un arrangement avec la partie civil pour payé tout les mois les dommages ce que je fais mais suis-je encore obligé puisque mon casier 2 et 3 est vierge de continuer à payer?? Merci pour la réponse
avocatspira [Membre], le 19/10/2016 à 15:49
Réponse à Cmoa
Bonjour, pour répondre à vos interrogations. Les condamnations ne figurent pas sur le casier judiciaire tant qu'il n'y a pas eu de décision de justice définitive. Le délai pour la réhabilitation de plein droit ne court qu'à compter de l'exécution de la peine.
Il est aussi possible de faire une demande de non-inscription de la mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Pour cela, il convient d'intervenir avant le jugement. Je vous invite à me contacter directement au Cabinet à réception de la convocation en justice ou à réception de l'ordonnance pénale.
avocatspira [Membre], le 19/10/2016 à 15:51
Réponse à Butterflie1980
Bonjour, s'agissant des délais d'effacement automatique (sans procédure) sur le casier judiciaire, je vous invite à lire cet article très clair sur le sujet :
http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique
avocatspira [Membre], le 19/10/2016 à 16:17
Réponse à Gonzo
Monsieur, afin de vous répondre, il faut que je puisse prendre connaissance des décisions de justice prise à votre encontre. A moins qu'il s'agisse d'une procédure de composition pénale (pour la conduite après fait usage de stupéfiants), il est fort probable que la carte VTC vous soit refusée dans l'immédiat.
Shau [Visiteur], le 19/10/2016 à 21:37
J'ai roulé sans permis je passe au tribunal le 3 nov
C'est la première fois que ça arrive je voudrais savoir ce que je risque je suis une formation assistante maternelle combien d'amande et pour le permis je dois attendre combien de temps
Merci pour une réponse
moi [Visiteur], le 08/11/2016 à 18:59
Bonjour Maître, ayant eu des mauavises frequentations jeune, en 2002 j ai été condamné pour menaces et tentative d extorsion par la chambre correctionnelle a 1 an de prison dont 6 mois fermes mais après avoir fait appel , j'ai finalement été condamné en 2003 à 18 mois de prison avec sursis assortis d'une mise a l épreuve pendant 5 ans . rien n'est inscrit sur le b3 mais j aurais voulu savoir si le b1 et le b2 ont pu être effacés ou bien comment puis-je procéder;il y avait une amande que je n avais pu regler a l epoque étant jeune et sans travail et aucune possibilité de pouvoir la payer maintenant.
merci de m 'éclairer
Greg [Visiteur], le 23/11/2016 à 00:32
Bonjour je passe la formation vtc en se moment meme mais sur mon b2 jai un refus doptemperer mais pas de point retire j'ai toujours mon permis .est ce que je recevrai ma carte pro vtc ? Sachant que jai demander aux formateur m'ont dit que c'était bon qu'il yavais pas de problème
554545aa [Visiteur], le 27/11/2016 à 15:04
Bonjour...,
Apres avoir fait appel au tribunal pour l'effacer de mon casier judiciaire b2 et apres avis favorable, combien de temps sa prends pour qu'il soit effacer?, et il y a t'il un demarche a faire ?
merci de vos aides
Didi94 [Visiteur], le 27/11/2016 à 21:00
Comment obtenir là casier b2 ?
Es que le bracelet électronique figure dedans ?
Nelly Richards [Visiteur], le 30/11/2016 à 21:06
Tengo mi tarjeta de cajero ya programada y en blanco para
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kado [Visiteur], le 02/12/2016 à 23:31
Bonjour je viens de faire une formation d agent de sécurité et SSIAP1 et j ai une souci avec mon ex femme je l ai poussé et madame à portée plainte j ai condamné à quitter le domicile et à assister à des réunions ça vient d apparaître sur mon casier le cnaps me demande plus d informations sur cette histoire qu'elles sont les risques merci
moh1208 [Visiteur], le 03/12/2016 à 14:12
BONJOUR
j'ai fait une demande de carte proffessionnelle au CNAPS pour passer le SSIAP et le CQP mais il me l'on refuser parce que j'ai éte condamner en 1999 a 6 mois de sursis et 5 ans de mise a l'epreuve(pour violence,bagarre).
Et en 2005 a des dommages et interet pour violence(bagarre).
Que doit je faire pour que ce ne soit plus inscrit sur mon casier.Et je pensait qu'au bout de 10 ans il n'y aurait plus rien.
Merci par avance
Clément [Visiteur], le 05/12/2016 à 14:33
Bonjour,
Ayant eu récemment une suspension pour conduite sous l'emprise de stupéfiants de 6 mois, j'aimerai savoir s'il m'était possible d’intégrer la police nationale ?
Est-ce que pour se faire je dois demander un effacement de mon casier judiciaire ?

Merci par avance
potine1 [Visiteur], le 07/12/2016 à 09:04
Bonjour
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Hanna [Visiteur], le 09/12/2016 à 19:36
Bonsoir j'ai un casier judiciaire de un mois de sourcis et aujourd'hui la prefecture me refuse de me renouveler ma carte de séjour sachant que je suis mariée avec un français et je travaille en cdi, et c'est veux l'effacer comment faire svp répend moi.
Merci
Hanna [Visiteur], le 09/12/2016 à 19:42
Est je effacée mon casier judiciaire et comment faire ?
Rabih [Visiteur], le 17/12/2016 à 11:51
J ai était condamné à 500 euros d amende en 2004 mais je les pas payer esque Mon cassier c éffacé automatiquement ???
farid [Membre], le 22/12/2016 à 16:15
a une amande sursis pour vole en réunion janvier 2015 je voulais savoir c'est la prefecture va refusé ma carte vtc et combiens de temps attendre pour faire les demarches pour effacer mon b2 merci piur votre réponse maître
Jean [Visiteur], le 06/01/2017 à 21:24
Bonjour, j'ai 2 mentions sur mon b2 et il y a eu une recidive . Je souhaite savoir combien de temp vais-je devoir attendre pour que mes mentions s'efface automatiquement ? Ce sera 10 ou 20 ans si tel est le cas ? Merci

-cours d'appel le 21 mars 2006 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour abandon de famille .

-condamnation le 12 fevrier 2007 au tribunal correctionnel condamner a 5 mois d'emprisonnement pour abandon de famille (bracelet electronique).
Caro [Visiteur], le 18/01/2017 à 16:21
bonjour,jai eu une suspension de permis de 3 mois avec amende de 300 euros pour conduite en état d'ébriété et outrage a agent (insulte) en novembre 2004, j'avais donc un casier judiciaire (B2), à ma demande celui ci a été effacé en 2011 ; j'aimerais savoir si il parait toujours au bulletin n°1 ou a t il été effacé en meme temps que le B2.
Comment puis je etre certaine que les 3 bulletins de mon casier judiciaire sont vierges? à qui dois-je demander?
Merci d'avance de votre réponse.
Baunats [Visiteur], le 18/01/2017 à 18:29
Bonjour j'e n'est pas explications presise à ce jour j'ai effectué une formation vtc fin 2015 la préfecture a refusé ma carte vtc pour le motife d'une condamnation pour tromperie sur la qualité d'une marchandise cette condamnation il y a 23 ans j'ai fait une demande effacement b2
1er audience 3 mois plus tard reget Motif la cour est incompétent 2em demande 8 mois plus tard 2em reget même motif
J'ai fait appel convocation avril 2017
À quand un procureur regarde les texte de loi
Il fait une observation Pour les chauffeur vtc
J'ai fait cette formation suite à un accident du travail artisans durant 12 ans avec 11 salarié Merci de votre réponse
Maryhelene75012 [Visiteur], le 19/01/2017 à 22:17
Bonjour, suite à une candidature et une embauche qui se confirmait pour un emploi d'auxiliaire contractuelle à la direction des finances publiques, sauf que la DRH m'informe que mon casier judiciaire n'est pas vierge! Surprise!! Je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire pénale... j'était une demande de mon extrait de casier mais seule le bulletin n 3 me sera délivré (demande faite ce jour donc en attente) mais comment obtenir l'extrait du bulletin n 2 ? Car pour le moment je ne sais pas ce qu'il contient puisque mon casier était vierge et je n'ai jamais eu d'affaires judiciaires ni voire de déboires d'infractions en tous genres !!!!!! Je perds la possibilité d intégrer cette administration merci de m'indiquer la démarche pour accéder au bulletin n 2 si aucune inscription au bulletin n 3 Affaire invraisemblable pour moi
Maryhelene75012 [Visiteur], le 19/01/2017 à 22:17
Bonjour, suite à une candidature et une embauche qui se confirmait pour un emploi d'auxiliaire contractuelle à la direction des finances publiques, sauf que la DRH m'informe que mon casier judiciaire n'est pas vierge! Surprise!! Je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire pénale... j'était une demande de mon extrait de casier mais seule le bulletin n 3 me sera délivré (demande faite ce jour donc en attente) mais comment obtenir l'extrait du bulletin n 2 ? Car pour le moment je ne sais pas ce qu'il contient puisque mon casier était vierge et je n'ai jamais eu d'affaires judiciaires ni voire de déboires d'infractions en tous genres !!!!!! Je perds la possibilité d intégrer cette administration merci de m'indiquer la démarche pour accéder au bulletin n 2 si aucune inscription au bulletin n 3 Affaire invraisemblable pour moi
avocatspira [Visiteur], le 18/02/2017 à 23:42
Bonjour est-ce qu'on peut effacé le b2 si on a encore une amendes a payé car j'étais condamné en mai 2014 j'ai besoin du cassiez vierge de b2 pour mon travaille mais j'ai encore une grosse amende que. Je paye tout les moi depuis est-ce possible de l'effacer ?
Sukru.fatos [Visiteur], le 18/02/2017 à 23:44
Bonjour est-ce qu'on peut effacé le b2 si on a encore une amendes a payé car j'étais condamné en mai 2014 j'ai besoin du cassiez vierge de b2 pour mon travaille mais j'ai encore une grosse amende que. Je paye tout les moi depuis est-ce possible de l'effacer ?
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Sukru.fatos@hotmail.fr [Visiteur], le 19/02/2017 à 13:55
Répondez svp
tat13 [Visiteur], le 20/02/2017 à 16:05
J'ai fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique en janvier 2004 , puis une en 2008. Je voudrais savoir si aujourd'hui 2017 mon casier judiciaire numéro 2 est effacé ( vierge ).
Nin212 [Visiteur], le 20/02/2017 à 21:49
Je ai fait le objet d une condamnation pour conduire en etat de fumeur 2015 sur a déjà passé presque ans j ai payé une amande et aussi je suis rester son pris pédant un ans je voudrais savoir comment je doit faire pour l effacé, j ai un contrat cdi et j ai besoin d une casier vierge
Abourret08 [Visiteur], le 01/03/2017 à 15:18
Bonjour comment accelerer l'effacement de mon casier b2 j'ai paye l'amende
maxlaud [Visiteur], le 14/03/2017 à 19:24
Bonjour,

Fin juillet 2012 j'ai fait l'objet d'une arrestation pour alcoolémie supérieure à 0.8g/l à Bayonne. Mon dossier était passé au tribunal sans ma présence, qui n'était pas requise.
J'avais écopé de 3 mois de suspension de permis, et un stage de sécurité routière à effectuer.
Or il y a deux semaines j'ai appris que j'étais reçu pour un poste de pilote de ligne dans une compagnie européenne low cost. J'ai fait des demandes d'extrait de casier B3, qui sont vierges.
Je ne sais pas si cette infraction est sur mon B2, ni si cette compagnie peut y avoir accès. Je ne savais pas à l'époque qu'il était possible de faire effacer la mention.
Comment savoir si c'est toujours marqué au B2 ?
Savez vous si cette inscription au casier est un motif valable pour l'annulation de mon embauche ?

Bien Cordialement,

Maxime
mike225 [Visiteur], le 24/03/2017 à 20:51
bonjour jai une comdanation de 2 mois prison et 3 mois de prison en 2008 pour violence et un vole
et la de 2008 a 2017 jai plus eu de comdanation et je voudrait savoir si sait encore inscrit sur le b2 parce ce que Jaimerais travailler a l aeroport et jai pas envie que sa me bloque svp pouver vous m'aider pour une response
lami fidel [Visiteur], le 27/04/2017 à 18:40
Casier judiciaire mentionne identité non vérifiable
Dominique [Visiteur], le 27/05/2017 à 01:09
Mon fils vient d'apprendre qu'il est fiché S suite à une condamnation avec sursis pour des faits commis il y a 14 ans car catalogué skinheads aujourd'hui il a 36 ans un fils de 11 ans et une fille de 6 ans il n'a plus aucun contact avec le milieu comment doit-il faire pour ne plus figurer dans ce fichier ? Il a payé sa dette à la société, doit-il toujours traîner cette​ réputation ?
pickford [Visiteur], le 14/07/2017 à 02:54
Il n'y a pas de plaisir à être pauvre, vous devez être compétitif. Changez votre situation financière maintenant avec l'aide de la carte ATM vierge qui n'a aucune trace ou limite, même si elle est illégale mais elle donnera à votre vie un sens, retirer jusqu'à 2500 $ par jour , Afin que vous puissiez payer vos impôts et aider à fournir votre famille. Cette carte bancaire en blanc est une carte programmée qui a la possibilité de pénétrer dans un distributeur automatique de billets au monde et de rendre tous les CCTV (caméras de sécurité) inutiles lors de la fabrication Retrait.contact Monsieur Pickford aujourd'hui par courriel: baldwin.picford188@gmail.com
pepito [Visiteur], le 20/09/2017 à 15:42
Bonjour, j'ai etais condamné en 2010 pour conduite sous l emprise de stupéfiants. Es ce toujours inscrit a ce jour sur le bulletin numero 2 ? Ma femme désire obtenir un agrément pour assistant familiale et le bulletin numéro 2 doit être vierge. Merci de votre reponse
TM [Visiteur], le 22/09/2017 à 06:27
Bonjour,
Condamné en novembre 2011 à 2 mois de prison avec sursis révoqué en février 2015 sous forme en jours amende 300€. Condamné en février 2017 récidive pour conduite en état d'ivresse à 1 mois de prison, que la juge des peines a transformé en travaux d'intérêt généraux de 40 heures.
Y a t'il inscription au casier judiciaire ?
Lulu 35 [Visiteur], le 25/10/2017 à 00:25
Bonjour j es effectué un délit routier il y as 10 ans .conduite en état divrese .esque à se jour mon délit est toujours visible sur mon casier n2???? Merci pour votre reponse cordialement
Aladin75 [Visiteur], le 14/12/2017 à 00:13
Bonjour j’es consulté mon b2 au palais de justice et il apparaît une condamnation à un emprisonnement délictuel d’un AN , j’aimerais savoir sa ´s’efface automatiquement au bout de conbient de temps merci
Sev35 [Visiteur], le 14/12/2017 à 13:35
Bonjour,
Je suis actuellement agent de sécurité. Quand j ai commencé à travailler, je prenais le train pour me rendre au travail et j ai eu plusieurs amendes, fautes de moyens pour payer mon transports. Sncf ayant déposé plainte a mon encontre, j ai reconnu les faits et ai été convoqué au tribunal. Je m y suis rendu avec mon avocat et on a fait la demande de la non inscriptions au casier b2 car cela porterai préjudice pour des raisons professionnelles. La juge a donné son jugement plainte irrecevable sans commandement de payer j ai eu un mois d emprisonnement avec sursis et non inscription au b2. Problème il y a un mois j ai fais la demande de renouvellement de ma carte professionnelle. Je viens de recevoir la décision du cnap il me demande de m expliqué sur l affaire. Comment ont ils pu savoir que j étais passé au tribunal alors que mon casier b2 est vierge? Je risque de me faire licencié si ma carte n est pas renouvelé. Merci pour votre aide.
Cordialement
Lilou [Visiteur], le 16/12/2017 à 10:16
Bonjour

Mon fils a été. Condamner à 6 mois de prison
Mais il y a eu appel entre temps il a demandé une carte. Vtc qui lui a été. Refuser. A cause de son casier. B2
On attend.

Peut il faire enlève. De son. Casier judiciaire pour qu il puisse avoir sa carte
Et sa dur combien de temps
Merci
Lilou [Visiteur], le 16/12/2017 à 10:17
On attend le jugement d appel
pascalinette1954 [Visiteur], le 09/01/2018 à 16:58
bonjour ma carte d agrément de garde chasse ma été refuser mon casier est vierge mais au taj deux affaires violence volontaire et outrage qui date de 1999 et 2003 après combien d année elle s éfface merci de votre réponse
Tfcriss [Visiteur], le 25/01/2018 à 18:46
Bonsoir maître j'ai une question mon fils à été accusée dans une affaire il a fait une garde à vue et l'affaire ,a été classé Ma question maître mon fils à t'il toujours son cassier vierge merci cordialement
Cdp [Visiteur], le 29/01/2018 à 12:38
Bonjour la communauté ma question concerne le B2 les fait en 2006 je me suis fait contrôler pour un excès de vitesse avec 4 mois de suspension de conduire et 6 points en moins et une amende de395€ je ne suis pas passer devant le juge mais j ai dût passer une visite médical pour récupérer mon permis aujourd'hui je vais adresser à la préfecture une demande de carte pro vtc sachant qu' il vont regarder le B2 j aurai voulu savoir si cet incident de plus de10 ans apparaîtra sur le b2 merci pour vos réponse
dédé [Visiteur], le 07/02/2018 à 20:40
bonsoir j 'ai fais une demande de casier judiciaire sur internet pour mon travail au www.gouv.fr et une erreur s'est glissé lors du remplissage du dit document le nom de naissance n est pas le bon comment faire pour décommander mon casier judiciaire et recommancer la demande avec le bon nom de naissance car j'ai vu l erreur trop tard merci j attend votre réponse
TONTON06 [Visiteur], le 21/02/2018 à 20:57
bonjour
Je suis gérant d'une société de transport VTC.
J'ai eu une annulation de mon permis B suite à un accident avec délit de fuite. Je me suis fait condamné à 18 mois de prison dont un an ferme plus une annulation de mon permis B avec interdiction de le repasser pendant 1 ans.
Je suis toujours titulaire de mon permis VTC qui doit être renouvelé en juin prochain.
Pourrais le renouveler avec un permis probatoire et suite à ma condamnation ?
Merci d'avance
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