2014

Publié le 03/09/14 Vu 220 387 fois 172 Par Maître SPIRA
Comment effacer une mention de son casier judiciaire?

Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention sur son casier judiciaire. Avant d’exposer les solutions qui s’offrent aux justiciables pour procéder à une demande de non inscription au Bulletin numéro 2, il convient de revenir brièvement sur les principes.

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Blog de Maître SPIRA

Avocate en Droit Routier, spécialisée dans le contentieux du Permis à Points, pour la défense des automobilistes.

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