Derniers articles

Publié le 30/09/16 Vu 1 691 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Action en fixation du prix du loyer du bail commercial et prescription

Le renouvellement du bail commercial, par principe de droit, donne fréquemment lieu à des négociations quant au montant du loyer à venir. En cas de désaccord, la seule issue est la voie judiciaire par l’introduction d’une action en fixation du prix du loyer. Mais encore faut il que cette action ne soit pas prescrite.

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Publié le 08/01/14 Vu 1 663 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Vente immobilière : droit de rétractation de l’acquéreur

Dans un arrêt rendu le 4 décembre dernier, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler l’importance de la notification en matière de vente immobilière.

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Publié le 27/11/13 Vu 2 349 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Succession : Modalités de calcul de l’indemnité de réduction

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».

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Publié le 12/07/13 Vu 6 490 fois 1 Par Maître Stéphanie Abidos
CONSTRUCTION D’UNE MAISON  INDIVIDUELLE ET CALCUL DES PENALITES DE RETARD

La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 13/06/13 Vu 2 590 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Champ d’application de la prescription biennale en matière d'assurance

La prescription biennale applicable aux actions dérivant des contrats d’assurance (article L114-1 du Code des assurances) est un sujet qui donne lieu à un contentieux relativement abondant.

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Publié le 26/11/12 Vu 2 120 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant

« la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation». (Article 1469 alinéa 3 du code civil)

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Publié le 30/10/12 Vu 1 412 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Construction de maison individuelle : devoir d’information et de conseil de l'établissement bancaire

Depuis un certain nombre d’années, les établissements bancaires ont vu leur responsabilité fréquemment retenues du fait du manquement à leur devoir d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.

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Publié le 30/10/12 Vu 2 129 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
La pension militaire d’invalidité et la détermination du montant de la prestation compensatoire

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

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Publié le 17/07/12 Vu 1 888 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et garantie de de livraison

« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».

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Publié le 23/03/12 Vu 1 502 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
La prescription dans les actions dérivant des contrats d’assurance

En matière d’assurances, la prescription est régulièrement opposée à l’auteur de l’action en justice.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Stéphanie Abidos

Maître Stéphanie ABIDOS, Avocat inscrit au Barreau de Paris

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