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Dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de modification du nom de famille en cas d’adoption simple.

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.

La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier (1ère chambre civile, pourvoi n° 08-70.274) , la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas.

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société. Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum vieillesse ».

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d’avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu’il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n’existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l’autorité parentale.

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».

La prescription biennale applicable aux actions dérivant des contrats d’assurance (article L114-1 du Code des assurances) est un sujet qui donne lieu à un contentieux relativement abondant.