Publié le 20/12/16 Vu 858 fois 1 Par Maître Wilfried ROY
Changer de prénom sans juge

Il est désormais possible de demander à changer de prénom sans recourir systématiquement au juge aux affaires familiales.

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Publié le 17/12/16 Vu 895 fois 0 Par Maître Wilfried ROY
La place de la signature de la caution

Quelle est la place de la signature de la caution ?

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Publié le 17/12/16 Vu 1 537 fois 0 Par Maître Wilfried ROY
Le nouveau divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

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Publié le 06/01/16 Vu 1 240 fois 0 Par Maître Wilfried ROY
Logement meublé comme résidence principale : le mobilier devant vous être fourni par votre bailleur

Vous êtes locataire d'un logement meublé, la loi encadre strictement le mobilier devant figurer à minima dans votre logement. A défaut, vous pouvez obtenir la requalificaiton de votre bail selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 bien plus contraignante pour le propriétaire bailleur.

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Publié le 02/12/15 Vu 1 909 fois 1 Par Maître Wilfried ROY
Illégalité du contrôle d'alcoolémie !!!

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2015, a eu l'occasion de rappeler la rigueur de la législation applicable en matière des vérifications périodiques de l'éthylomètre.

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