2016

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Publié le 17/12/16 Vu 2 448 fois 0 Par Maître Wilfried ROY

La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

Logement meublé comme résidence principale : le mobilier devant vous être fourni par votre bailleur

Publié le 06/01/16 Vu 2 143 fois 0 Par Maître Wilfried ROY

Vous êtes locataire d'un logement meublé, la loi encadre strictement le mobilier devant figurer à minima dans votre logement. A défaut, vous pouvez obtenir la requalificaiton de votre bail selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 bien plus contraignante pour le propriétaire bailleur.