Publié le 02/12/15 Vu 1 909 fois 1 Par Maître Wilfried ROY
Illégalité du contrôle d'alcoolémie !!!

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2015, a eu l'occasion de rappeler la rigueur de la législation applicable en matière des vérifications périodiques de l'éthylomètre.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Wilfried ROY

Bienvenue sur le blog de Maître Wilfried ROY

Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles