accès de l'employeur aux vestiaires des salariés

Publié le 15/06/2010 Vu 31 060 fois 22
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L'employeur peut-il ouvrir les vestiaires fermés à clef de ses préposés ?

L'employeur peut-il ouvrir les vestiaires fermés à clef de ses préposés ?

accès de l'employeur aux vestiaires des salariés

L'employeur doit mettre à disposition des vestiaires pour le personnel dont une tenue de travail est exigée.

IL repose sur l'employeur une obligation de sécurité et d'hygiène des locaux y compris des sanitaires qui doivent être nettoyés quotidiennement et des vestiaires.

La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire.

La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d'indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972).

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation, l'employeur peut demander l'ouverture des vestiaires, mais cela doit être fait dans le respect d'une procédure bien définie.

En effet, l'employeur peut faire procéder à l'ouverture des vestiaires pour raisons d'hygiène ou de sécurité mais en présence du salarié.

A l'occasion du nettoyage des vestiaires, l'employeur pourrait en contrôler l'état et le contenu des vestiaires.

Ce contrôle ne peut être mis en oeuvre qu'en présence des intéressés;il doit prévoir l'information préalable des salariés et éventuellement celle des témoins ou des représentants du personnel.

Portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés collectives, les clauses qui prévoient uniquement que la fouille se fera en présence des salariés (CE, 9 oct.1987, nos 69.829 et 71.653) ou qui prévoient, à défaut de la présence du salarié, celle d'un délégué du personnel (CE, 8 juill. 1988, no 71.484).

Une jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2008 a autorisé l’ouverture, par l’employeur, d’un vestiaire appartenant à un salarié non identifié. Elle juge, en effet, cela licite lorsque l’utilisateur qui en avait été averti ne s’est pas manifesté et que l’ouverture a lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité.

Dans l’affaire, un employeur avait ouvert les vestiaires utilisés par des salariés non identifiés afin de les réattribuer à d’autres salariés. L’un de ces vestiaires contenait des objets appartenant à l’entreprise alors que le règlement intérieur l’interdisait. Le salarié en cause a été licencié pour ce motif. Cependant il contestait son licenciement en critiquant le mode d’ouverture des vestiaires. Les juges ont pourtant bien été dans le sens de l’employeur.

Le mode d’ouverture des vestiaires a été validé aux motifs que :

- Le salarié avait été averti personnellement 3 semaines à l’avance par affichage sur son propre vestiaire de la date d’ouverture de tout vestiaire ni identifié, ni revendiqué, ceci dans le respect de la jurisprudence qui impose que le salarié soit prévenu ou présent.

- L’ouverture des vestiaires non identifiés avait eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par un accord collectif. (Source : RF Social juin 2008)

La jurisprudence reste muette en revanche sur le double des clefs à déposer chez l'employeur mais cela peut être qualifié d'abus de pouvoir.

La jurisprudence d'obligation d'indemnisation en cas de vol pesant néanmoins sur l'employeur, ce dernier ne souhaitera pas conserver le double des clefs.

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1 Publié par Visiteur
13/05/2015 00:42

Bonjour étant en maladie professionnel mon employeur a procédé à l'ouverture de mon vestiaire a t.il le droit

2 Publié par Visiteur
08/06/2015 19:09

Bonjour .je suis en maladie depuis le 30 janvier ..mon enployeur en mon abs à mis une fiche ki diser kil aller ouvrir les vestier car il en manquer..j'en avez 2 avec mon nom dessus. C'en maviser kil aller le faire il à vider mon cassier.et mis les objet dans un sac ..ki comme par a zare il c'est retrouver dans une poubelle.par le dèlèguer y aver d'après lui que des produits ki m'avais pas de valeur. Je suis.représentant sindical. .tou mes ecri et mes logs cgt.on fini à la poubelle.que puise faire ..il dit détenir la liste des objet qui je trouver dans mon vestière.aider moi merci

3 Publié par Visiteur
25/08/2015 11:09

L'employeur peut il refuser l'accès aux vestiaires pendant le temps de travail?

4 Publié par Visiteur
13/01/2016 18:36

bonjour,doige fermé mon vestiaire a cles ou pas.mon employeur veut que je mette un cadenat.moi je n'ai rien de valeur dedans en plus il veut un double des cles a t'il le droit de m'inposer de le fermer.

5 Publié par Visiteur
13/01/2016 23:01

Vous pouvez lui proposer de signer une décharge en cas de vol il ne sera pas considéré comme responsable.

6 Publié par Visiteur
19/01/2016 04:13

bonjour.
je suis agent de sécurité et je suis sur 1 site dont le chef de sécurité nous oblige a sortir nos affaires des vestiaires lorsqu'on est pas de service.vous trouvez çà normal ou légal?
j'envisage de le poursuivre pour harcèlement.

7 Publié par Visiteur
25/05/2016 01:14

Bonjour.

Je travaille dans une unité d'une grande société où les RH sont dans la maison mère. En arrêt de travail depuis mi-février 2016,je reprends vendredi 27 mai 2016. J'ai appris par une collègue que les cadenas de mes 2 casiers ont été cassés et leur contenu fouillé par mon directeur de site en présence d'un membre de l'équipe de direction (pas représentant du personnel). L'objectif était de recenser les casiers pour y mettre nos noms. Rien n'est acté sur cela dans le règlement intérieur. Un mot a été mis sur mes casiers.
1- je ne les ai pas vus car je ne suis pas retournée sur mon site depuis le début de mon arrêt de travail.
2- je n'ai pas accès à ma boite mail professionnelle de l'extérieur.
3- je n'ai pas reçu de courrier papier.
4- j'ai prévenu ma hiérarchie par téléphone des prolongations d'arrêt maladie (4) et aucun ne m'a jamais rien dit.
5- au moins 2 managers ont mes coordonnées téléphoniques et personne ne m'a prévenu.
Ma question est : quels sont mes droits ou recours pour ce que je considère comme une atteinte à ma vie privée?

8 Publié par Visiteur
25/05/2016 07:00

L'employeur à t-il procédé à l'ouverture des casiers en présence d'un délégué du personnel ?

9 Publié par Visiteur
25/05/2016 19:31

Bonjour,

il n'y avait que le directeur du site, un manager et un employé administratif pour découper les cadenas et fouiller. j'ai appris aujourd'hui que seul un des casiers a 1 nouveau cadenas. le 2e a été vidé et les affaires ont disparu (du thé, du sirop, un sac neuf d'une enseigne de grande distribution et sa carte de fidélité à mon nom avec le formulaire nominatif)

10 Publié par Visiteur
25/07/2016 12:04

Bonjour,
Je suis en arrêt depuis 8 mois mon employeur ma envoyé un courrier me demandant de libérer mon cassier dans les 15 jours, afin de l'attribuer aux remplaçantes.
Peut-il l'exiger.

Cordialement,

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Blog de marianella campos gautier

Juriste en protection juridique spécialisée en préjudice corporel Conseiller du Salarié pour la Ville de Paris

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