accès de l'employeur aux vestiaires des salariés

Publié le Par marianella campos gautier Vu 28 423 fois 22

L'employeur peut-il ouvrir les vestiaires fermés à clef de ses préposés ?

accès de l'employeur aux vestiaires des salariés

L'employeur doit mettre à disposition des vestiaires pour le personnel dont une tenue de travail est exigée.

IL repose sur l'employeur une obligation de sécurité et d'hygiène des locaux y compris des sanitaires qui doivent être nettoyés quotidiennement et des vestiaires.

La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire.

La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d'indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972).

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation, l'employeur peut demander l'ouverture des vestiaires, mais cela doit être fait dans le respect d'une procédure bien définie.

En effet, l'employeur peut faire procéder à l'ouverture des vestiaires pour raisons d'hygiène ou de sécurité mais en présence du salarié.

A l'occasion du nettoyage des vestiaires, l'employeur pourrait en contrôler l'état et le contenu des vestiaires.

Ce contrôle ne peut être mis en oeuvre qu'en présence des intéressés;il doit prévoir l'information préalable des salariés et éventuellement celle des témoins ou des représentants du personnel.

Portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés collectives, les clauses qui prévoient uniquement que la fouille se fera en présence des salariés (CE, 9 oct.1987, nos 69.829 et 71.653) ou qui prévoient, à défaut de la présence du salarié, celle d'un délégué du personnel (CE, 8 juill. 1988, no 71.484).

Une jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2008 a autorisé l’ouverture, par l’employeur, d’un vestiaire appartenant à un salarié non identifié. Elle juge, en effet, cela licite lorsque l’utilisateur qui en avait été averti ne s’est pas manifesté et que l’ouverture a lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité.

Dans l’affaire, un employeur avait ouvert les vestiaires utilisés par des salariés non identifiés afin de les réattribuer à d’autres salariés. L’un de ces vestiaires contenait des objets appartenant à l’entreprise alors que le règlement intérieur l’interdisait. Le salarié en cause a été licencié pour ce motif. Cependant il contestait son licenciement en critiquant le mode d’ouverture des vestiaires. Les juges ont pourtant bien été dans le sens de l’employeur.

Le mode d’ouverture des vestiaires a été validé aux motifs que :

- Le salarié avait été averti personnellement 3 semaines à l’avance par affichage sur son propre vestiaire de la date d’ouverture de tout vestiaire ni identifié, ni revendiqué, ceci dans le respect de la jurisprudence qui impose que le salarié soit prévenu ou présent.

- L’ouverture des vestiaires non identifiés avait eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par un accord collectif. (Source : RF Social juin 2008)

La jurisprudence reste muette en revanche sur le double des clefs à déposer chez l'employeur mais cela peut être qualifié d'abus de pouvoir.

La jurisprudence d'obligation d'indemnisation en cas de vol pesant néanmoins sur l'employeur, ce dernier ne souhaitera pas conserver le double des clefs.

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Publié par Visiteur
13/05/15 00:42

Bonjour étant en maladie professionnel mon employeur a procédé à l'ouverture de mon vestiaire a t.il le droit

Publié par Visiteur
08/06/15 19:09

Bonjour .je suis en maladie depuis le 30 janvier ..mon enployeur en mon abs à mis une fiche ki diser kil aller ouvrir les vestier car il en manquer..j'en avez 2 avec mon nom dessus. C'en maviser kil aller le faire il à vider mon cassier.et mis les objet dans un sac ..ki comme par a zare il c'est retrouver dans une poubelle.par le dèlèguer y aver d'après lui que des produits ki m'avais pas de valeur. Je suis.représentant sindical. .tou mes ecri et mes logs cgt.on fini à la poubelle.que puise faire ..il dit détenir la liste des objet qui je trouver dans mon vestière.aider moi merci

Publié par Visiteur
25/08/15 11:09

L'employeur peut il refuser l'accès aux vestiaires pendant le temps de travail?

Publié par Visiteur
13/01/16 18:36

bonjour,doige fermé mon vestiaire a cles ou pas.mon employeur veut que je mette un cadenat.moi je n'ai rien de valeur dedans en plus il veut un double des cles a t'il le droit de m'inposer de le fermer.

Publié par Visiteur
13/01/16 23:01

Vous pouvez lui proposer de signer une décharge en cas de vol il ne sera pas considéré comme responsable.

Publié par Visiteur
19/01/16 04:13

bonjour.
je suis agent de sécurité et je suis sur 1 site dont le chef de sécurité nous oblige a sortir nos affaires des vestiaires lorsqu'on est pas de service.vous trouvez çà normal ou légal?
j'envisage de le poursuivre pour harcèlement.

Publié par Visiteur
25/05/16 01:14

Bonjour.

Je travaille dans une unité d'une grande société où les RH sont dans la maison mère. En arrêt de travail depuis mi-février 2016,je reprends vendredi 27 mai 2016. J'ai appris par une collègue que les cadenas de mes 2 casiers ont été cassés et leur contenu fouillé par mon directeur de site en présence d'un membre de l'équipe de direction (pas représentant du personnel). L'objectif était de recenser les casiers pour y mettre nos noms. Rien n'est acté sur cela dans le règlement intérieur. Un mot a été mis sur mes casiers.
1- je ne les ai pas vus car je ne suis pas retournée sur mon site depuis le début de mon arrêt de travail.
2- je n'ai pas accès à ma boite mail professionnelle de l'extérieur.
3- je n'ai pas reçu de courrier papier.
4- j'ai prévenu ma hiérarchie par téléphone des prolongations d'arrêt maladie (4) et aucun ne m'a jamais rien dit.
5- au moins 2 managers ont mes coordonnées téléphoniques et personne ne m'a prévenu.
Ma question est : quels sont mes droits ou recours pour ce que je considère comme une atteinte à ma vie privée?

Publié par Visiteur
25/05/16 07:00

L'employeur à t-il procédé à l'ouverture des casiers en présence d'un délégué du personnel ?

Publié par Visiteur
25/05/16 19:31

Bonjour,

il n'y avait que le directeur du site, un manager et un employé administratif pour découper les cadenas et fouiller. j'ai appris aujourd'hui que seul un des casiers a 1 nouveau cadenas. le 2e a été vidé et les affaires ont disparu (du thé, du sirop, un sac neuf d'une enseigne de grande distribution et sa carte de fidélité à mon nom avec le formulaire nominatif)

Publié par Visiteur
25/07/16 12:04

Bonjour,
Je suis en arrêt depuis 8 mois mon employeur ma envoyé un courrier me demandant de libérer mon cassier dans les 15 jours, afin de l'attribuer aux remplaçantes.
Peut-il l'exiger.

Cordialement,

Publié par Visiteur
02/10/16 23:19

Bonsoir,
Notre hiérarchie nous impose de partager avec la contre équipe notre armoire de vestiaire. as t elle le droit.
cordialement

Publié par Visiteur
06/01/17 17:03

Bonjour,je suis fonctionaire dans une mairie proche de la Belgique , en revenant de congé maladie j ai trouver mon casier ouvert ! Je ne compte pas en rester là! Quelle démarche je peux faire!

Publié par Visiteur
23/01/17 08:21

Bonjour,

Je suis en accident travail depuis Décembre 2016 jusqu'à ce jour , un collègue de travail m'a prevenu que mon casier à été ouvert de force ( cadena sur poignée forcés) depuis mon accident ou j'ai quitter les lieu assez rapidement j'ai laissé des affaires personelles ( carte de club de sport etc...) et mon agenda et mon habilitation electrique BR dans mon casier ) ... ainsi qu'une montre de plonger que j'avais depuis des années !!!!!!!!! tout à disparu , comment puije faire faire une enquette dans le but espoir de retrouver ou de déposer une plainte pour vol comme si c'était un cambriolage ?

Publié par Visiteur
28/01/17 16:44

Bonjour,
mon directeur à force mon placard fermer à clés dans mon camion à t'il le droit de le faire?

Publié par Visiteur
03/08/17 00:02

Bonjour,
Mon employer veux nous obliger à changer de verstiaire pour repartir le personnel selon leur qualité : Séparer les aides soignants et agents de sévices. Il nous menace d ouvrir les casiers afin de les attribuer, nous avons une semaine de délais. Est ce normal ?

Publié par Visiteur
29/08/17 07:07

bonjour jai eu un accident de travail jai été arrité le 30 mars je suis aller a mon travail on ne ma rien dit le placard etait une petite reserve de produit perso en cac de penuri on a couper les cadenas sans mon autorisation on til le droit

Publié par Visiteur
28/09/17 11:12

Est-il légal d'ouvrir le vestiaire identifié d'une personne non présente physiquement, prévenue par note interne des dates de nettoyage de ces vestiaires, en présence d'un représentant du personnel uniquement?
Cette personne n'ayant pas signalé d'opposition à l'ouverture de son vestiaire, alors que la procédure d'ouverture a été clairement signifiée dans la note.

Publié par Visiteur
29/11/17 20:27

Bonjour, je viens d'apprendre que mon employeur à fait ouvrir sans m'en informé mon vestiaire, soit disant afin de voir si celui-ci contenait mon badge ADP (je l'ai pratiquement en permanence sur moi et non dans mon vestiaire), pour le mettre à jour, alors que je suis en maladie sur ordre du médecin du travail. Je n'ai jamais été prévenu de quelque façon que ce soit de ce fait. J'ai juste demandé à un collègue de bien vouloir venir prendre ma clé pour y retirer les denrées alimentaires périssables afin d'éviter les problèmes d'odeurs etc.la il a vu que celui-ci était ouvert.En a t'il le droit? si non que puis je faire contre ce type de problèmes,maintenant mon vestiaire est ouvert en permanence pendant la durée de mon absence et je ne peux pas savoir ce qu'il y manque, ou ce que l'on pourrait y mettre à mon insu.Cordialement

Publié par Visiteur
05/02/18 01:27

Bonjour,

J'ai entamé des études d infirmière puis me suis arrêtée en fin de deuxième année pour des raisons personnelles.
Pour ces mêmes raisons j'ai changé de région, je suis donc entrée au sein d 'un Epahd en tant qu aide soignant du à la réussite de ma première année d’infirmière.
J'ai travaillé au sein de cet établissement pendant un an en étant renouvelé tout les mois, sans qu'aucun problème ne me soit soulevé.
Un CDI m 'est proposé, etant dans le besoin de revenu, j'accepte.
Plusieurs changement de direction et quelques années plus une nouvelle directrice vient en m informant que les documents fournis ne lui conviennent pas et me déprogramme, du jour au lendemain sans me prévenir et me demandant de ne pas me présenter au poste par téléphone! Sans qu'aucun justificatif papier ne me soit remis. Ni sur la non reconnaissance de mes études, ni sur son ordre de ne pas me présenter au poste?!

Qu'est il legalement?
Est elle dans son droit?
Cela fait maintenant 4 mois que je reste sans nouvelle est-ce légal?!
Je suis ni licencié, ni programmé?
mon casier a été vidé, sans que je sois avertis est ce normal?!
Elle dit vouloir me contraindre a un abandon de poste, est légale?!

Publié par Visiteur
30/03/18 11:02

bonjour. je suis en accident de travail depuis 7 mois mon employeur m oblige a vider mon casier a t'il le droit alors que je fais toujours parti de l'entreprise.

Publié par Visiteur
05/11/18 15:27

Bonjour,
J'étais en accident de travail. Lors de mon absence mon employeur s'est permis de changer la serrure de mon vestiaire et le vider de tout mes effets personnels.
Quel recours ai-je ? Je pense envoyer un courrier en AR.
Pouvez-vous me conseiller.
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,

Publié par Bienveillance
02/04/19 19:40

Bonjour, une collègue de travail m'à prévenu que mon vestiaire a été ouvert de force pendant mon jour de repos. la DRH s'est permise de donner l'ordre de casser le cadenas sans m'informer et à fait vider mes effets personnels et le tout mis dans un sac poubelle au-dessus des vestiaires des titulaires à la vue de tous mes collègues avec mon nom en gros écrit dessus. Cette personne à fait mettre mes uniformes de travail à laver à la buanderie à mon insu. Je n'ai eu aucune information ni note de service sur cette procédure . Juste un mot sur mon ancien vestiaire disant "que mes affaires avait été transféré et qu'ici c'était les stagiaires " . Quel recours ai-je contre cette atteinte à ma vie privée. Merci pour votre aide. Cordialement.

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Blog de marianella campos gautier

Juriste en protection juridique spécialisée en préjudice corporel Conseiller du Salarié pour la Ville de Paris

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