2009

Publié le 29/09/09 Vu 12 748 fois 5 Par marianella campos gautier
Le fonds de garantie automobile et des assurances obligatoires

Rôle du FGA, Indemnisation des victimes de la circulation lorsque le tiers identifié n'est pas assuré ou solvable

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Publié le 24/09/09 Vu 4 003 fois 0 Par marianella campos gautier
La responsabilité de l'Etat difficile à engager dans le cas d'un accident corporel à l'école

Un jeune enfant est blessé dans la cour de récréation de son école par un camarade de jeu.

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Publié le 22/09/09 Vu 3 034 fois 1 Par marianella campos gautier
Publié le 22/09/09 Vu 14 788 fois 1 Par marianella campos gautier
Troubles du voisinage suite à une servitude de vue créée par une construction du voisin

Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.

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A propos de l'auteur
Blog de marianella campos gautier

Juriste en protection juridique spécialisée en préjudice corporel Conseiller du Salarié pour la Ville de Paris

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