Publié le 16/09/19 Vu 647 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.

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Publié le 15/09/19 Vu 526 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. Sa validité est soumise a des conditions strictes notamment le paiement d'une contrepartie financière.

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Publié le 26/08/19 Vu 796 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

L'Ordonnance du 22 septembre 2017 fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

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