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Publié le 02/09/22 Vu 2 358 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 852 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.

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Publié le 15/09/19 Vu 1 712 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. Sa validité est soumise a des conditions strictes notamment le paiement d'une contrepartie financière.

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Publié le 26/08/19 Vu 1 867 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

L'Ordonnance du 22 septembre 2017 fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

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