Jurisprudence

Publié le 26/08/19 Vu 1 116 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

L'Ordonnance du 22 septembre 2017 fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

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