Comité d'entreprise : quelles sont les obligations légales ?

Publié le 06/04/2018 Vu 775 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Mis en place pour défendre les intérêts des salariés et de leurs familles dans les entreprises d'au moins 50 employés, le comité d'entreprise (CE) fonctionne selon certaines obligations légales. Alors, quelles sont donc ces obligations légales du comité d'entreprise ? Nous vous invitons à les découvrir dans cet article.

Mis en place pour défendre les intérêts des salariés et de leurs familles dans les entreprises d'au moins

Comité d'entreprise : quelles sont les obligations légales ?

Obligations comptables du CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a défini de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d'entreprises. Ces obligations comptables ont pour objectif principal de permettre au CE d'avoir une meilleure transparence financière. Le CE a obligation de faire preuve de transparence exemplaire dans l'emploi de ses ressources. Ainsi, tout comité d'entreprise doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ceux-ci concernent les budgets alloués d'une part à son fonctionnement et d'autre part à ses activités sociales et culturelles. Toutefois, il faut savoir que les obligations comptables à respecter par le CE dépendent de sa taille. En effet, il existe trois types de CE : les petits CE, les CE moyens et les grands CE.
 

Présentation du bilan de gestion

La présentation du bilan de gestion n'est rien d'autre que la reddition de comptes. Elle peut faire suite aux obligations comptables et aux différents travaux effectués par le comité d'entreprise. En réalité, cette présentation de bilan de gestion s'adresse à l'entreprise et aux salariés dont les intérêts sont défendus par le CE.

Obligation de discrétion

L'obligation de discrétion est une disposition valable à toute association. En effet, chaque membre du CE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès. Les membres du CE sont également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de leur entreprise.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.