Comité d'entreprise : quelles sont les obligations légales ?

Publié le Par Mathilde Lambert Vu 399 fois 0

Mis en place pour défendre les intérêts des salariés et de leurs familles dans les entreprises d'au moins 50 employés, le comité d'entreprise (CE) fonctionne selon certaines obligations légales. Alors, quelles sont donc ces obligations légales du comité d'entreprise ? Nous vous invitons à les découvrir dans cet article.

Comité d'entreprise : quelles sont les obligations légales ?

Obligations comptables du CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a défini de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d'entreprises. Ces obligations comptables ont pour objectif principal de permettre au CE d'avoir une meilleure transparence financière. Le CE a obligation de faire preuve de transparence exemplaire dans l'emploi de ses ressources. Ainsi, tout comité d'entreprise doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ceux-ci concernent les budgets alloués d'une part à son fonctionnement et d'autre part à ses activités sociales et culturelles. Toutefois, il faut savoir que les obligations comptables à respecter par le CE dépendent de sa taille. En effet, il existe trois types de CE : les petits CE, les CE moyens et les grands CE.
 

Présentation du bilan de gestion

La présentation du bilan de gestion n'est rien d'autre que la reddition de comptes. Elle peut faire suite aux obligations comptables et aux différents travaux effectués par le comité d'entreprise. En réalité, cette présentation de bilan de gestion s'adresse à l'entreprise et aux salariés dont les intérêts sont défendus par le CE.

Obligation de discrétion

L'obligation de discrétion est une disposition valable à toute association. En effet, chaque membre du CE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès. Les membres du CE sont également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de leur entreprise.

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