Comment changer de dénomination sociale ?

Publié le Par Mathilde Lambert Vu 297 fois 0

Pour une raison ou une autre, une entreprise peut souhaiter modifier sa raison sociale.

Comment changer de dénomination sociale ?

Cette décision doit intervenir après une mûre réflexion et une analyse de son impact sur la clientèle. Le changement de dénomination sociale devra s'effectuer conformément aux statuts de votre structure. De même, vous devez accomplir les formalités légales prévues pour la validation juridique de la nouvelle dénomination sociale.

 

Le procès-verbal modificatif

La première étape consiste à adopter un acte qui constate officiellement la modification de la raison sociale. Ce document prend la forme d'un procès-verbal d'assemblée. Il doit émaner des associés ou des actionnaires dans une SA, une SAS, ou une SARL. Dans une SASU ou une EURL, la décision incombe au propriétaire unique. Dans tous les cas, vous devez strictement respecter les dispositifs prévus par vos textes. Ledit acte doit notifier clairement :

l'ancienne dénomination ainsi que la nouvelle raison sociale ;

 

la mise à jour des statuts.

Si nécessaire, vous effectuez automatiquement un dépôt de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour préserver vos droits. Cette formalité s'impose également si vous détenez des brevets. Vous devez signaler le changement à l'INPI.

 

Les formalités administratives

Sur la base de l'acte initialement pris, vous publiez un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Celui-ci doit comporter toutes les mentions prévues. Cela vous préservera de dépenses additionnelles. Après la mise à jour de vos textes, vous déposez un dossier de modification dans votre centre de formalités des entreprises. Celui-ci doit contenir :

 

un formulaire M2 dûment rempli en trois modèles ;

- une copie certifiée de l'acte modificatif ;

- un exemplaire authentifié de vos nouveaux statuts ;

- une attestation de parution de l'avis modificatif au journal d'annonces.

- Vous débourserez environ 200 euros pour cette démarche.

 

Les dispositions internes liées au changement de dénomination

Après la formalisation administrative de votre démarche, pensez à mettre à jour vos documents commerciaux. Assurez-vous que votre nouvelle raison sociale apparaisse sur vos factures et plateformes officielles. Prenez également des mesures pratiques pour que vos partenaires, votre clientèle et les institutions vous associent assez vite à votre dénomination actuelle.

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