Comment fermer une entreprise ?

Publié le 23/01/2019 Vu 800 fois 0
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Pour mettre légalement fin à l'existence de votre structure, vous devez effectuer une démarche qui aboutira à sa suppression du registre du commerce et des sociétés. Cela vous permettra de relancer éventuellement vos activités par la suite sans enregistrer des déboires avec l'administration. La procédure comprend de nombreuses étapes et se révèle onéreuse.

Pour mettre légalement fin à l'existence de votre structure, vous devez effectuer une démarche qui aboutira

Comment fermer une entreprise ?

Le procès-verbal de dissolution

pour fermer son entreprise, vous devez être capable de solder l'ensemble de vos dettes. Après avoir formellement pris la décision, vous vous rendez au service des impôts des entreprises pour leur notifier le procès-verbal que vous faites enregistrer. Cette opération coûte environ 375 euros. Dans le cadre d'une société, la dissolution s'effectue conformément aux dispositions statutaires.

La publication des annonces légales

Tout juste après la cessation des activités, vous faites une première annonce dans un journal officiel. La seconde publication intervient après l'approbation du dernier bilan comptable et une éventuelle décision sur la liquidation. Divers journaux d'annonces légales restent disponibles en ligne. Leur tarif varie en fonction de la localité. Toutefois, la publication doit s'effectuer dans le département du siège social.

La prononciation de la radiation

Le dossier de dissolution se dépose au greffe du tribunal de commerce compétent. Après vérification des pièces, ce service prononce la radiation. Cela coûte 198,64 euros. Prévoyez également l'enregistrement du procès-verbal de liquidation au niveau du Trésor public. Vous débourserez environ 25 euros. Cela s'effectue aussi au tribunal de commerce et revient à 14,79 euros.

Le paiement du droit de partage

La clôture des comptes peut se solder par un boni de liquidation. Dans ce cas, vous devez payer au service des impôts 2,5 % du boni avant de procéder à la répartition du reste entre les associés. Dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, vous avez la possibilité d'écrire au fisc pour profiter d'une dispense.

Certains promoteurs choisissent de confier la procédure à des professionnels. Dans ce cas, vous devez prévoir les honoraires de l'avocat et ceux de l'expert-comptable recruté. Des structures en ligne peuvent également vous assister.

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