Qu'est-ce que la garde à vue ?

Publié le 15/11/2018 Vu 833 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'évocation de « garde à vue » renvoie généralement à un scénario de commissariat, de policier, de menottes, de détenu, d'arrestation, etc. Mais, de façon juridique, qu'est-ce que c'est ?

L'évocation de « garde à vue » renvoie généralement à un scénario de commissariat, de policier, de men

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue, qu'est ce que c'est ? 

La garde à vue, comme beaucoup le croient, n'est pas une peine de prison ; c'est juste un arrêt momentané d'une personne suspectée pour crime ou un délit. Garder quelqu'un en vue consiste à l'enfermer pour une durée de 24h, pour d'une part le mettre hors d'état de nuire à l'enquête en cours et d'autre part lui soutirer des informations à travers un interrogatoire. Dans les affaires de terrorisme, on peut aller jusqu'à 144h de détention.

Quand placer une personne en garde à vue ?

C'est lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime que l'officier de police judiciaire peut prononcer la garde à vue à son encontre.

Cette décision n'est pas applicable pour :

  • les contraventions ;
  • les amendes ;
  • les faibles délits
  • Il faut également que le suspect soit âgé d'au moins 13 ans.


Pourquoi garde-t-on quelqu'un en vue ?

On retient une personne en garde à vue pour plusieurs raisons :
Stopper l'infraction en cours ;
Empêcher le suspect de communiquer avec ses autres complices ;
Eviter que le suspect fasse pression sur les éventuels témoins ;
L'empêcher de truquer les preuves ;
Avoir un œil sur le suspect.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.