Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

Publié le Par Mathilde Lambert Vu 870 fois 1

La mutuelle d'entreprise désigne une couverture complémentaire santé. Il s'agit d'une assurance contractée par un employeur pour le compte de ses salariés. Encore nommée « assurance collective », la mutuelle d'entreprise prend en charge les frais non couverts par l'assurance maladie de la Sécurité Sociale. Elle parait alors comme un complément des garanties de base de cette dernière. Tout employeur doit-il contracter une telle assurance ? Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en la matière ? Restez informé grâce à cet article.

Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

Mutuelle d'entreprise, employeur et salarié

Le terme « employeur » désigne la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'un contrat de travail. Celui-ci comprend des clauses essentielles, dont celle traitant de la mutuelle d'entreprise. Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, doit faire bénéficier de la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Conformément à la loi de la sécurisation de l'emploi, ces derniers, quelle que soit leur ancienneté, sont aussi tenus d'adhérer à cette clause. Certaines exceptions peuvent cependant être considérées en la matière :
  • en cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif peut décliner les autres contrats ;
  • les employeurs particuliers ne sont pas dans l'obligation de faire souscrire leurs employés à une mutuelle d'entreprise.

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez souscrire à une mutuelle pour votre entreprise, je vous invite à vous rapprocher de la mutuelle d'entreprise d'Avenir Mutuelle qui sera à votre écoute afin de vous proposer la solution la plus adaptée aux besoins de votre entreprise.

Les obligations de l'employeur

Bien que l'employeur soit contraint de proposer une mutuelle d'entreprise, le choix de l'assureur lui revient entièrement. Il possède aussi plusieurs obligations dont le respect contribue au bon épanouissement du salarié. Ces devoirs reviennent essentiellement à :
  • maintenir la couverture en cas de suspension indemnisée du contrat de travail ;
  • informer les salariés de l'existence ou de la mise en place d'une mutuelle obligatoire ;
  • respecter un socle de garanties minimales afin de pouvoir offrir des soins minimum en cas de besoin ;
  • respecter le maintien (sur une période maximale de 12 mois) des garanties santé pour les salariés quittant l'entreprise ;
  • couvrir ou non les ayants droit des salariés (référence à définir en fonction des critères objectifs, généraux et impersonnels) ;
  • participer à une hauteur de 50 % minimum au paiement des cotisations de la mutuelle obligatoire, quitte au salarié de s'acquitter de l'excédent.
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Publié par miyako
19/10/17 18:25

Bonjour,
L'employeur a le libre choix de l'assureur :mutuelles,cpie d'assurance,IP.
ce qui n'est pas le cas du salarié ce qui est complètement injuste ,d'autant plus que ce genre de mutuelle ne sont valables que dans l'entreprise concernée.
Cordialement

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