Mathilde Lambert
Bienvenue sur le blog de Mathilde Lambert

Est-on obligé d'accepter la mutuelle de son entreprise ?

Article juridique publié le 19/02/2018 à 14:21, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mathilde Lambert
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés. Pour de multiples raisons, ces derniers peuvent toutefois décider de ne pas souscrire à cette mutuelle qui est à caractère obligatoire. Pour en savoir plus sur les conditions suivant lesquelles un employé peut ne pas souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise, lisez cet article.

Conditions d'adhésion à la mutuelle obligatoire

À partir du moment où un employeur propose à son employé le régime de la mutuelle entreprise, ce dernier est dans l'obligation d'y adhérer. Il devra alors renoncer à la complémentaire santé pour laquelle il avait souscrit. Pour résilier ce contrat, il faut envoyer à l'organisme assureur une lettre qui stipule l'annulation du contrat. 

Une justification de l'adhésion au régime obligatoire de l'entreprise doit également être jointe à la lettre. Une fois l'annulation de la mutuelle individuelle effectuée, l'employé pourra désormais bénéficier de la couverture de son entreprise. La mutuelle de l'entreprise présente par ailleurs de multiples avantages parmi lesquels figurent les solutions de prévoyance et la déduction de toutes les cotisations de l'employé sur son salaire brut.

Plus d'informations sur https://www.avenirmutuelle.com/mutuelle-entreprise.htm

Pour quelles raisons peut-on refuser d'adhérer à la mutuelle d'une entreprise ?

Bien que la mutuelle d'entreprise soit obligatoire, la possibilité est offerte à certains employés de ne pas y adhérer. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, si vous bénéficiez d'une mutuelle qui vous couvre beaucoup plus que celle de l'entreprise, vous pouvez décider de ne pas adhérer à celle proposée par votre employeur. 

Cette option n'est toutefois valable que pour les employés présents dans la société lors de l'instauration de la mutuelle obligatoire. Vous pouvez également décider de ne pas adhérer à la mutuelle entreprise si elle est mise en place par une Décision unilatérale de l'employeur et si ce dernier vous demande d'effectuer une cotisation. Les employés disposant d'un contrat saisonnier ou à durée déterminée peuvent eux aussi être dispensés de cette mutuelle obligatoire.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire