Quelles obligations respecter lorsque l'on fait un panneau personnalisé pour la voie publique ?

Publié le Par Mathilde Lambert Vu 149 fois 0

Vous désirez vous garantir une bonne visibilité et une bonne publicité également ? Sachez qu’il sera possible d’installer un panneau personnalisé mais en respectant tout de même certaines démarches, en vertu de la législation.

Quelles obligations respecter lorsque l'on fait un panneau personnalisé pour la voie publique ?

Tout l’intérêt du panneau personnalisé

La communication est importante au quotidien. Surtout pour les entreprises afin d’accroître leur chiffre d’affaires. Le panneau personnalisé est un excellent moyen de se faire connaître et de mettre en avant ses prestations. Les passants pourront y lire votre message publicitaire et vos services commerciaux. Comme les panneaux publicitaires sont nombreux, leur installation est régie par la loi. Pour des raisons sécurité, l’Etat impose aux sociétés de respecter des démarches administratives et quelques règles précises.

Ce que dit la loi à ce sujet

Selon ce qui a été dit dans l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est le maire qui agit en tant que police de la circulation, c’est-à-dire, les voies publiques et les voies privées ouvertes pour tous. De ce fait, l’installation de panneaux personnalisés doit répondre aux arrêtés municipaux qui se chargent de règlementer la pose. Les démarches administratives ne sont pas complexes mais il faut de la rigueur.

Quelles sont les procédures à suivre pour la pose de panneau personnalisé ?

On regroupe dans la voie publique, les façades d’immeuble et les terrains qui appartiennent à la commune ou à l’Etat. Pour pouvoir faire la pose de panneau personnalisé, vous devez :

·         Effectuer une déclaration de publicité à la mairie ;

·         Effectuer une déclaration de publicité à la préfecture ;

·         Envoyer vos dossiers pour avoir l’autorisation ;

·         Patientez le temps de recevoir l’aval de la commune dans laquelle vous êtes.

N’oubliez pas de donner des informations en sus comme la pièce d’identité de votre entreprise, la description du panneau personnalisé, le lieu où vous désirez l’installer et la durée de l’exposition.

En obtenant votre autorisation, vous ne devez pas oublier de payer la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle doit être payée avant le 1er mars par les entreprises.

 

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