Fiche pratique

La loi du 1er juillet 2014 a créé un nouvel article L1451-1 du Code du travail, qui accélère la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en supprimant l'étape de la conciliation et en prévoyant une obligation de statuer dans le mois de la saisine.