L'appréciation des revenus professionnels dans le cadre d’une demande de naturalisation

Publié le Par Me Remy Amsellem Vu 1 699 fois 0

Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

L'appréciation des revenus professionnels dans le cadre d’une demande de naturalisation

L'insertion professionnelle est une condition de l'assimilation et de l'intégration en France, elle donc un critère d’appréciation important de l’Administration dans le cadre de la procédure de naturalisation par décret.

Le niveau de cette insertion est apprécié sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.

Dans les faits, l’Administration examine principalement les revenus professionnels déclarés depuis trois ans, avec un focus particulier sur les douze derniers mois.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Il est intéressant de consulter la jurisprudence récente issue de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, juridiction qui jouit d’une compétence nationale exclusive en appel en matière de contentieux de la naturalisation), relative à l’appréciation de l’insertion professionnelle (CAA de Nantes n°14NT01513 du 13/02/2015) :

« Considérant que si M. B... était sans emploi lors de la décision initiale du 2 mars 2011, il soutient qu'à la date de la décision litigieuse, il percevait un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille provenant d'une activité professionnelle pérenne ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et notamment de ses bulletins de salaire, que le requérant a exercé à compter de juin 2011 des missions d'intérim en tant que peintre ne lui procurant que des revenus irréguliers ; que le montant de ses revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2008 était de 2 868 euros et de zéro euro pour l'année 2009 que le foyer a perçu, au titre des prestations sociales et familiales, 1 803,83 euros en janvier 2011 et 1 785,85 euros en janvier 2012 ; que, dans ces conditions, le ministre, en fondant sa décision d'ajournement à deux ans sur le caractère précaire de la situation professionnelle de M. B... et sur la circonstance que ses ressources étaient essentiellement constituées de prestations sociales, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ».

Ainsi, il ressort que l’acquisition récente d’une situation professionnelle stable, ainsi que la perception majoritaire et récente de prestations sociales,  ne permettent pas d’attester d’une insertion professionnelle pérenne.

La Cour rend une décision d’ajournement à deux ans permettant au postulant de démontrer la pérennité de son insertion professionnelle.

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