Jurisprudence

Publié le 29/09/15 Vu 1 838 fois 1 Par Me Remy Amsellem
Admission au séjour et fécondation in vitro

La jurisprudence française protège le droit à la vie privée et familiale de l'étrangère, en situation irrégulière, effectivement engagée dans un processus de fécondation in vitro sur le territoire national.

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