Publié le 04/04/16 Vu 1 569 fois 0 Par Me Remy Amsellem
Refus de visa de long séjour concernant un enfant mineur à charge de français

Comment établir que l'enfant mineur pour lequel un visa de long séjour est sollicité, est bien à charge de son parent français ?

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Publié le 04/04/16 Vu 1 636 fois 0 Par Me Remy Amsellem
L'appréciation des revenus professionnels dans le cadre d’une demande de naturalisation

Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

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Publié le 29/09/15 Vu 654 fois 0 Par Me Remy Amsellem
Regroupement familial : focus sur les rémunérations accessoire du salaire

Les accessoires du salaire doivent être intégrés au calcul des ressources en matière de regroupement familial, y compris dans le cas où ils ont été payés après la date de dépôt de la demande.

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Publié le 29/09/15 Vu 1 039 fois 1 Par Me Remy Amsellem
Admission au séjour et fécondation in vitro

La jurisprudence française protège le droit à la vie privée et familiale de l'étrangère, en situation irrégulière, effectivement engagée dans un processus de fécondation in vitro sur le territoire national.

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