Refus de visa de long séjour concernant un enfant mineur à charge de français

Publié le Par Me Remy Amsellem Vu 1 591 fois 0

Comment établir que l'enfant mineur pour lequel un visa de long séjour est sollicité, est bien à charge de son parent français ?

Refus de visa de long séjour concernant un enfant mineur à charge de français

Dans le cas étudié, la délivrance d’un visa en qualité de descendant à charge de ressortissant français visait une enfant de quatre ans abandonnée par sa mère et confiée aux soins d’une personne tiers, dont le père de nationalité française résidait en France.

En dépit de la production d’un jugement local (dont la validité n’était pas contestée) accordant la garde de l’enfant à son père « au vu des difficultés économiques de la mère dont il est séparé », le Consulat de France avait rejeté cette demande de visa.

Le tribunal administratif de Nantes (n° 1305643) a estimé par une décision définitive du 16 juillet 2014 que dans les circonstances très particulières de l’espèce , la commission de recours contre les décisions de refus de visa avait inexactement apprécié les faits en se fondant sur les diverses attestations produites par le requérant attestant de son comportement effectif de père, et notamment sur les témoignages de proches de l’intéressé « ayant déclaré se rendre plusieurs fois par an dans leur pays d’origine avec de l’argent confié par leur ami et fils, aux fins de le verser à Mme ….. , et de contribuer ainsi à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Par l’effet de cette décision ayant autorité de la chose jugée, il a été enjoint au Ministre de l’Intérieur de faire délivrer le visa de long séjour dans un délai de trois mois.  

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