ACCES AUX JURIDICTIONS : 2018, L’ANNEE DES REGRESSIONS

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 8 fois 0

Avant 2000, il fût un temps où chaque barreau avait sa carte d’identité professionnelle. Lorsqu’un provincial se présentait pour entrer au Palais de Justice de Paris, les policiers étaient assez étonnés mais, après contrôle, nous laissaient entrer.

ACCES AUX JURIDICTIONS : 2018, L’ANNEE DES REGRESSIONS

Avant 2000, il fût un temps où chaque barreau avait sa carte d’identité professionnelle. Lorsqu’un provincial se présentait pour entrer au Palais de Justice de Paris, les policiers étaient assez étonnés mais, après contrôle, nous laissaient entrer.

 

Puis, en 2000, par un accord entre le Bâtonnier TEITGEN, Bâtonnier de Paris à l’époque et, moi-même, comme Président de la Conférence des Bâtonniers, nous avons pu décider d’une carte professionnelle d’identité unique pour tous les barreaux. La question était réglée. Tous les avocats de France pouvaient entrer dans tous les palais de justice sans difficultés, avec la même carte. Elle devait évoluer mais cela n’a pas été les cas.

 

En 2018, à l’occasion de l’ouverture du nouveau palais de justice, seuls les avocats inscrits au Barreau de Paris pourront se faire délivrer une carte professionnelle permettant un accès permanent au Palais de Justice de Paris. Les 40.000 avocats de province ne pourront donc accéder, dans des conditions normales et rapides, aux salles de ce palais de justice. Il faudra, chaque fois qu’ils entendront aller plaider à Paris, solliciter et obtenir une carte temporaire. Leur accès sera donc doublement limité, d’une part, dans le temps et, d’autre part, dans l’espace.

 

Ainsi que le rappelle la Confédération Nationale des Avocats dans un communiqué, cela est contraire à la loi puisque les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.

 

De surcroit, précédant la spécialisation que souhaite Madame BELLOUBET pour toutes les juridictions, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a, d’ores et déjà, bénéficié d’un certain nombre de matières dans lesquelles il a une compétence nationale. Cet accès limité va nuire aux avocats travaillant à l’extérieur du périphérique.

 

Ajoutons enfin les contraintes du RPVA, certaines Cours d'Appel ont décidé qu’il fallait prendre un postulant bénéficiant du RPVA pour pouvoir déposer au greffe des conclusions, y compris pour les matières sans représentation obligatoire, au mépris de la loi et de l’avis de la Cour de Cassation.

 

Les avocats de province sont donc discriminés. Cette situation est intolérable. C’est une régression dans nos droits.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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