AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 5 fois 0

Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées.

AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en mairie du permis.

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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