AVOCAT ET CONTRÔLE FISCAL DE SON CLIENT

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 25 fois 0

En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter.

AVOCAT ET CONTRÔLE FISCAL DE SON CLIENT

En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter. Le Conseil d'Etat (24 février 2017 n° 391014) a décidé que lorsqu’un mandataire d’un contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat express.

 

Cette élection de cabinet suffit. Cette élection peut être également extérieure au mandat donné par le client à l’avocat de le représenter. En l’espèce, il y avait eu mandat mais l’élection de domicile avait été faite par des lettres séparées dont l’Administration fiscale n’avait pas tenues comptes.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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