AVOCATS ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le Modifié le 06/02/2019 Vu 64 fois 0
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Un avocat signe avec son successeur une convention de présentation de la clientèle...

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AVOCATS ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Un avocat signe avec son successeur une convention de présentation de la clientèle. On prévoit, à cette occasion, une clause interdisant à l’avocat cédant de conseiller et d’assister les clients visés par la convention. La Cour d'Appel de VERSAILLES (23 février 2017, n° 15/08001) rappelle que cette clause est nulle. En effet, elle porte atteinte au droit fondamental pour le client de choisir librement son avocat. Cette liberté de choix est consubstantielle au droit à un procès équitable édicté par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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