CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE

Publié le Modifié le 04/02/2019 Vu 248 fois 0
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La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.

La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause d

CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE

La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.

 

La question était assez simple. Une personne a réservé un voyage et un séjour à l’étranger. Tardivement, cette réservation est annulée par l’agence de tourisme. Il assigne. La société fait valoir une clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge.

 

Le tribunal et la Cour d'Appel retiennent le caractère irrecevable des demandes en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties, que la clause était explicite et ne privait pas le consommateur de la possibilité de saisir la justice, que la médiation préalable n’imposait au consommateur aucune charge financière supplémentaire, que l’instance de médiation était neutre et compétente et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat.

 

La Cour de Cassation casse l’arrêt en stipulant que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLE le 7 février 2017 est cassé et annulé.

 

Il faut lutter contre la médiation obligatoire. Celle-ci est désormais instaurée devant les juridictions administratives sous forme d’expérience ; elle est envisagée par la nouvelle loi décidée par le Ministère de la Justice. Il ne s’agit nullement de promouvoir les MARD. Il s’agit de gérer à bas prix la justice. On veut diminuer les stocks et donc la saisine des juridictions, par le système de la médiation. Il s’agit donc de bloquer le justiciable dans son accès à la justice.

 

Saisir le juge devient un acte contre nature ! Heureusement, la Cour de Cassation dans cet arrêt met un terme à ces clauses abusives qui visent à décourager le consommateur.

 

 

Michel BENICHOU

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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