COMPTEUR LINKY : PREMIER JUGEMENT

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 51 fois 0

On connait le combat qui est actuellement en cours concernant l’installation des compteurs LINKY (compteur d’électricité dit « intelligent »).

COMPTEUR LINKY : PREMIER JUGEMENT

On connait le combat qui est actuellement en cours concernant l’installation des compteurs LINKY (compteur d’électricité dit « intelligent »). Les sociétés veulent absolument les poser au mépris des instructions des propriétaires ou locataires et contre, parfois, l’avis des municipalités.

 

Le maire de ST DENIS avait pris un arrêté instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune. Il estimait nécessaire d’attendre la publication d’études sur les conséquences éventuelles de ces nouveaux compteurs sur la santé et l’environnement.

 

La société concernée avait engagé une procédure devant le Juge des référés qui avait décidé de suspendre cet arrêté. C’était déjà un signe.

 

Le Tribunal Administratif de MONTREUIL, le 7 décembre 2017, sur l’action engagée par le Préfet de la Seine Saint Denis (n° 1700278) a décidé d’annuler cet arrêté. Le Tribunal estime qu’il appartient au maire de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et la célébrité publique mais il ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l’Etat et au gestionnaire national du réseau de distribution d’électricité, adopter sur le territoire de la commune une règlementation portant l’implantation des compteurs LINKY et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces compteurs alors, au demeurant, qu’il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs et justifiant la suspension de leur installation, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autorités compétentes.

 

En bref, il faut prouver que ces compteurs nuisent à la santé et à l’environnement avant d’en suspendre l’installation ou de les interdire.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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