CONTENTIEUX DES COLONNES MONTANTES D’ELECTRICITE

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 70 fois 0

C’est un contentieux important et qui se développe.

CONTENTIEUX DES COLONNES MONTANTES D’ELECTRICITE

C’est un contentieux important et qui se développe. Cela est normal. Il existerait 1.600.000 colonnes montantes d’électricité dont la moitié serait intégrée aux concessions de distributions publiques d’électricité et l’autre moitié serait hors-concession et appartiendraient aux copropriétés, faute pour ces dernières de prouver leur intégration dans ladite concession.

 

Or, ces colonnes montantes se dégradent.

 

Le Parlement, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l’état des colonnes montantes. La presse avait fait état de risques importants pour un nombre conséquent de ces ouvrages (300.000) et dénonçait l’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. De surcroit, le coût du remplacement est considérable. Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a établi un diagnostic en 2016 indiquant que les chiffres évoqués dans la presse étaient surestimés et qu’il n’y avait pas de demandes d’intervention d’urgence ou d’accident constaté. Néanmoins, il subsisterait de l’ordre de 4.500 ouvrages par an nécessitant un remplacement.

 

Le Gouvernement a donc établi ce rapport préconisant un inventaire exhaustif des colonnes montantes, une clarification juridique par une disposition législative du statut de ces ouvrages, la prise en charge financière par le tarif d’utilisation des réseaux d’une partie de la rénovation des colonnes montantes hors-concession, un accompagnement spécifique pour les copropriétés en difficulté (réponse ministérielle n° 1161, Journal JOAN Q 27 février 2018, page 1768).

 

Entre temps, les arrêts continuent d’intervenir. Ainsi, la Cour d'Appel d’Aix en Provence, le 23 janvier 2018 (n° 16/05859) a considéré qu’il existait une présomption d’incorporation des colonnes montantes d’électricité dans le réseau public. Elle a pris pour indice que cette prévention renforcée la présence sur les colonnes de plombage interdisant toute intervention de tiers. Par ailleurs, le gestionnaire du réseau public ne peut opposer à la copropriété le règlement de copropriété même si celui-ci indique que les colonnes montantes sont intégrées dans les parties communes. Il faut rappeler que le règlement de copropriété est un document contractuel entre les copropriétaires et les tiers ne peuvent s’en emparer.

 

Depuis 10 années, le contentieux oppose les gestionnaires du réseau de distribution aux copropriétés et offices publics de l’habitat. Toutefois, la Cour de Cassation n’a toujours pas statué. Certains arrêts visent une présomption d’incorporation de ces colonnes montantes dans le réseau public, comme l’arrêt cité en ce blog, mais d’autres estiment que les copropriétés doivent entretenir ces colonnes montantes.

 

Par ailleurs, la jurisprudence se divise également concernant le droit d’abandon reconnu aux propriétaires par les cahiers des charges des concessions de distribution et la nécessité de précéder d’une remise en état avant d’exercer ce droit d’abandon.

 

Les juridictions judiciaires ont décidé majoritairement que ce droit de remise en état s’imposait. En revanche, les juridictions administratives ont jugé le contraire en estimant que cet abandon n’était soumis à aucune condition.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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