CREATION DE L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

Publié le Modifié le 06/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 69 fois 0

La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption. Il s’agit d’un service à compétence nationale qui est placé sous l’autorité des Ministres de la Justice et du Budget.

CREATION DE L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption. Il s’agit d’un service à compétence nationale qui est placé sous l’autorité des Ministres de la Justice et du Budget.

 

Un Décret était intervenu le 14 mars 2017 (n° 2017-329) pour préciser certaines missions. L’agence doit préparer un plan pluriannuel de lettre contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme. Elle peut faire des actions de formation, de sensibilisation et d’assistance auprès des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales. L’agence doit mettre en place un conseil stratégique et une commission des sanctions.

 

Le Décret du 14 mars va décrire l’organisation de l’agence. Il y aura un département de conseil et un département de contrôle pour les acteurs publics. Le département de conseil élabore et actualise les recommandations destinées à prévenir et à détecter les infractions énumérées précédemment. Le département de contrôle va, sur pièces et sur place, contrôler la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

 

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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