DEBITEUR DES HONORAIRES D’UN AVOCAT ET ROLE DU JUGE

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 63 fois 0

La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat.

DEBITEUR DES HONORAIRES D’UN AVOCAT ET ROLE DU JUGE

La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat. En revanche, le juge n’a pas à identifier le débiteur.

 

Un avocat avait comme client une SCP d’architecture. Il a demandé le paiement d’honoraires. Il n’a pas été réglé. Le Bâtonnier a taxé et fixé le montant. Cette action a été entreprise à l’encontre d’une SELARL.

 

La SELARL a fait appel devant le Premier président. Celui-ci a examiné le contrat de cession de clientèle conclu entre la SCP et la SELARL et a considéré que le passif concernant les honoraires de l’avocat n’avait pas été transmis au cessionnaire.

 

Dès lors, le débiteur était la SCP et non la SELARL. Ce n’est pas au juge de rectifier et d’identifier le débiteur. La solution me semble justifiée.

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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