DECHEANCE DE NATIONALITE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Publié le Modifié le 06/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 36 fois 0

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer concernant la validité d’une déchéance de nationalité par rapport à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

DECHEANCE DE NATIONALITE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer concernant la validité d’une déchéance de nationalité par rapport à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En l’espèce, un ressortissant somalien, naturalisé britannique, avait quitté le Royaume-Uni pour le SOUDAN. Il s’était alors livré à des activités de terrorisme. Le Gouvernement britannique l’a déchu de sa nationalité et on lui a interdit l’accès au territoire anglais. Le requérant a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en faisant valoir une violation de l’article 8 de la Convention ;

 

La Cour a examiné le cas et a jugé :

 

Qu’une mesure de déchéance n’était pas arbitraire dans la mesure où elle est prévue par la loi et que les autorités qui l’ont décidée et ont agi avec diligence,

 

Que le fait de pouvoir faire appel depuis un pays tiers ne rendait pas une décision de déchéance de nationalité arbitraire,

 

Que l’article 8 de la Convention n’impose pas une obligation positive aux Etats membres de permettre le retour de toute personne déchue de sa nationalité afin d’exercer un recours contre la décision.

 

Enfin, la Cour a constaté que le requérant a quitté de lui-même le Royaume-Uni et que la décision n’avait pas eu pour conséquence de le rendre apatride. Il n’y a donc pas de violation de l’article 8 de la Convention.

 

Les conditions de la déchéance de nationalité sont donc bien définies :

 

Etre prévue dans une loi

Etre menée avec diligence,

Prévoir des recours,

Ne pas rendre la personne apatride.

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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