DECLARATION D’APPEL ET SANCTIONS

Publié le Modifié le 04/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 62 fois 0

L’appel en matière civile a considérablement évolué et de nouvelles formes sont exigibles. En particulier, il convient de mentionner expressément les chefs du jugement critiqué.

DECLARATION D’APPEL ET SANCTIONS

L’appel en matière civile a considérablement évolué et de nouvelles formes sont exigibles. En particulier, il convient de mentionner expressément les chefs du jugement critiqué. Mais quelle est la sanction pour ce défaut de mention des chefs du jugement critiqués ? Certaines Cours d'Appel ont interrogé la Cour de Cassation qui a rendu trois avis le même jour (2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17019, 17020 et 17021).

 

L’avis est clair. C’est une nullité pour vice de forme. Elle peut donc faire l’objet d’une régularisation dans les délais pour conclure. Cette sanction s’applique lorsque la déclaration d’appel mentionne, par exemple, « appel général ». Si on a mis un chef de critique, cela suffit. Si on a oublié un chef de critique mais si on l’insère dans les conclusions d’appelant, cela n’atteint pas la validité de la déclaration d’appel mais on ignore si la Cour d'Appel répondra à ce chef de critique.

 

Il ne pourra pas y avoir de nullité sans grief. Le juge ne pourra donc relever d’office cette nullité. Il faudra démontrer que l’absence de mention des chefs du jugement entraine une difficulté pour la défense de l’intimé. Enfin, cette nullité pourra être régularisée dans le délai dont dispose l’appelant pour déposer son premier jeu de conclusions contenant l’ensemble des éléments qu’il veut faire valoir. Il s’agira donc de trois mois dans la procédure ordinaire.

 

Il est donc conseillé d’être extrêmement précis dans la déclaration d’appel et surtout d’éviter « l’appel général » sanctionné d’une nullité (et non d’une irrecevabilité).

 

 

Michel BENICHOU

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Blog de Maître Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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