DECLARATION UNION EUROPEENNE – TURQUIE CONCERNANT LES REFUGIES ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE

Publié le Modifié le 06/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 6 fois 0

Le Tribunal de l’Union Européenne a été saisi de différents recours engagés par des ressortissants pakistanais et afghans contre la déclaration U.E. Turquie du 18 mars 2016.

DECLARATION UNION EUROPEENNE – TURQUIE CONCERNANT LES REFUGIES ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE

Le Tribunal de l’Union Européenne a été saisi de différents recours engagés par des ressortissants pakistanais et afghans contre la déclaration U.E. Turquie du 18 mars 2016. Le préjudice n’était pas contestable. Ils subissaient des pressions et pouvaient être ramenés sur le territoire turc aux fins d’être placés dans des camps de rétentions. C’est ce qui se passe actuellement.

 

La difficulté consistait à statuer d’une part, sur la recevabilité et, d’autre part, sur la compétence du tribunal. Concernant la recevabilité, le Tribunal a estimé, par voie d’ordonnance, que les requérants étaient recevables car le préjudice était certain. Il restait à savoir si le Tribunal était compétent concernant cette « déclaration ». Quelle était sa nature ? Le Tribunal a rappelé que le recours en annulation n’était ouvert qu’à l’égard des actes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Or, cette déclaration n’émanait pas du Conseil Européen, ni la Commission Européenne.

 

En réalité, ce serait les Etats membres qui auraient établi cette déclaration. Elle ne peut donc être considérée comme un acte d’une institution de l’Union. Le Tribunal s’est déclaré incompétent pour connaitre des recours engagés.

 

Michel BENICHOU

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- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

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