Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical. Par une décision du 7 avril 2017 (n° 2017-623QPC), il considère qu’avocats et délégués syndicaux présentent des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et l’équilibre des droits de parties.
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Cette décision est malheureusement le résultat d’une action engagée par le Conseil National des Barreaux devant le Conseil d'Etat. Il a contesté la nouvelle rédaction de l’article L1453-8 du Code du travail issu de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le résultat est une interprétation favorable aux délégués syndicaux puisque le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Il a déclaré conforme à la Constitution les 2 premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail.
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Michel BENICHOU
