DELEGUES SYNDICAUX ET AVOCATS

Publié le Modifié le 05/02/2019 Par Maître Michel BENICHOU Vu 4 fois 0

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical.

DELEGUES SYNDICAUX ET AVOCATS

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical. Par une décision du 7 avril 2017 (n° 2017-623QPC), il considère qu’avocats et délégués syndicaux présentent des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et l’équilibre des droits de parties.

 

Cette décision est malheureusement le résultat d’une action engagée par le Conseil National des Barreaux devant le Conseil d'Etat. Il a contesté la nouvelle rédaction de l’article L1453-8 du Code du travail issu de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le résultat est une interprétation favorable aux délégués syndicaux puisque le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Il a déclaré conforme à la Constitution les 2 premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail.

 

 

Michel BENICHOU

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