DENOMINATION DES CABINETS D’AVOCAT

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 187 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocat

DENOMINATION DES CABINETS D’AVOCAT

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats. Etaient attaquées les dispositions de l’article 10.6.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat : « les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiées ou reconnues. Cette dénomination, quelle qu’en soit la forme, est un mode de communication. L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. ».

 

Une société dénommée « ACACCIA – Avocats Associés pour le Conseil et le Contentieux Immobilier et Administratif » demandait au Conseil d'Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 janvier du C.N.B. portant réforme du RIN et instaurant cet article 10.6.3, et d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil National des Barreaux a rejeté la demande de ladite société tendant à la modification de la décision du 14 janvier.

 

Le Conseil d'Etat commence en rappelant les dispositions de la Directive 2006/123/C.E. du 12 décembre 2006 dite Directive Services. La dénomination par laquelle un avocat ou une structure d’exercice est identifiée ou reconnue ne constitue pas une « communication commerciale » au sens de cette directive. La décision du C.N.B. est donc conforme à la législation européenne.

 

En second lieu, la dénomination doit être choisie en considérant le respect des principes essentiels qui régissent la profession d’avocat et les exigences déontologiques. Il s’agit d’empêcher que, par sa dénomination, un cabinet ou une société d’exercice ne cherche pas à s’approprier, directement ou indirectement, un domaine du droit ou un domaine d’activité que se partage la profession et n’entraine une certaine confusion dans l’esprit du public.

 

Dès lors, les éléments édictés par le C.N.B. au titre de sa mission d’harmonisation des usages et des règles de la profession, ne méconnaissent ni la liberté d’exercice de la profession d’avocat, ni les règles essentielles qui la régissent.

 

Enfin, il était rapproché au .C.N.B. de n’avoir pas prévu d’opérer de période transitoire. Or, le Conseil d'Etat indique que le C.N.B. n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en n’instaurant pas cette période transitoire. Aucune sanction ne pourra être prise contre une société sans qu’il soit tenu compte du temps nécessaire pour que celle-ci puisse procéder au changement de sa dénomination.

 

A ma connaissance, d’ailleurs, aucune sanction n’a jamais été prise.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles