DOCUMENT D’URBANISME : REGULARISATION A TOUT MOMENT !

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 167 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge peut, à tout moment, décider de sursoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant ce document.

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge

DOCUMENT D’URBANISME : REGULARISATION A TOUT MOMENT !

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge peut, à tout moment, décider de sursoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant ce document.

 

Ainsi, un Tribunal Administratif avait procédé à l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant un projet de carte communale ainsi que l’arrêté du Préfet approuvant ce document. Le conseil municipal s’était prononcé sans qu’un certain nombre d’institutions soient consultées. La commune fait appel du jugement. Elle produit, en cours d’appel, les avis des institutions oubliées. La Cour Administrative d'Appel rejette le recours. La commune forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

 

Celui-ci va examiner la portée de l’article L600-9 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d'Etat considère que cet article a une application immédiate aux instances en cours même si les actes attaqués ont été adoptés avant son entrée en vigueur. Dès lors, il considère que le juge peut mettre en œuvre les pouvoirs qu’il détient de cet article pour la première fois en appel alors même que le document d’urbanisme en cause avait été annulé par les premiers juges (Conseil d'Etat 22 décembre 2017, Commune de SEMPY, n° 395963). C’est la suite de la jurisprudence DANTHONY (Conseil d'Etat assemblée 23 décembre 2011 n° 335033).

 

Les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme peuvent donc faire l’objet d’une régularisation et, une institution oubliée au moment de l’élaboration d’un document d’urbanisme, peut être consultée pendant l’instance devant les premiers juges ou en cause d’appel. Il faut alors une nouvelle délibération du conseil municipal confirmant la décision attaquée et cela suffit pour permettre la régularisation du vice relevé.

 

Le Conseil d'Etat a donc, en l’espèce, sursis à statuer pendant un délai de trois mois aux fins de permettre à la commune de prendre une nouvelle délibération sur la carte communale.

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles